Art. 16 Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…

In forcesince 19 Oct 2022

L’article 16, alinéa 1er, de la même loi est modifié comme suit :

Dans la première phrase, le mot cinq est remplacé par le mot sept ;

La deuxième phrase prend la teneur suivante :

« Quatre sont nommés sur proposition du ministre ayant dans ses attributions le CAA, deux membres seront nommés parmi les professionnels du secteur des assurances établis au Grand-Duché de Luxembourg et un membre sera nommé parmi les preneurs d’assurance au Luxembourg. ».