L’article 16, alinéa 1er, de la même loi est modifié comme suit :
Dans la première phrase, le mot cinq est remplacé par le mot sept ;
La deuxième phrase prend la teneur suivante :
« Quatre sont nommés sur proposition du ministre ayant dans ses attributions le CAA, deux membres seront nommés parmi les professionnels du secteur des assurances établis au Grand-Duché de Luxembourg et un membre sera nommé parmi les preneurs d’assurance au Luxembourg. ».