L’article 43 de la même loi est modifié comme suit :
Au point 17, la lettre c) prend la teneur suivante :
par dérogation au point b), lorsqu’un véhicule est expédié d’un État membre vers un autre, la personne à laquelle incombe l’obligation de contracter l’assurance du véhicule au sens de l’article 1er, point a), de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, peut choisir l’État de destination comme État membre où le risque est situé, dès acceptation de la livraison par l’acheteur, pour une période de 30 jours, même si le véhicule n’a pas été officiellement immatriculé dans l’État membre de destination ; » ;
À la suite du point 17, il est ajouté un point 17-1 nouveau, libellé comme suit :
« FIAA » : le Fonds d’insolvabilité en assurance automobile tel que défini à l’article 1er, lettre p), de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; » ;
Le point 21, lettre b), est modifié comme suit :
Au premier tiret, le nombre 6,2 est remplacé par le nombre 6,6 ;
Au deuxième tiret, le nombre 12,8 est remplacé par le nombre 13,6 ;
À la suite du point 27, il est ajouté un point 27-1 nouveau, libellé comme suit :
« prestataire tiers critique de services TIC » : un prestataire tiers critique de services TIC tel que défini à l’article 3, point 23, du règlement (UE) 2022/2554 ; ».