Art. 26 Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…

In forcesince 19 Oct 2022

L’article 253-3 de la même loi, est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, il est inséré avant la lettre a), une lettre a-0) nouvelle, libellée comme suit :

la part des réassureurs dans les provisions techniques et les créances sur les véhicules de titrisation de réassurance, couvrant la garantie obligatoire d’assurance RC automobile ; » ;

À l’alinéa 2, les mots aux deux tirets de l’alinéa 1 sont remplacés par les mots à l’alinéa 1er, lettres a-0), a) et b).