Art. 27 Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…

In forcesince 19 Oct 2022

L’article 253-6 de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est modifié comme suit :

Avant la lettre a), il est inséré une lettre a-0) nouvelle, libellée comme suit :

Les détenteurs de créances d’assurance relevant de l’article 253-3, alinéa 1er, lettre a-0), bénéficient d’un privilège de premier rang sur le produit de la liquidation de la part des réassureurs dans les provisions techniques et les créances sur les véhicules de titrisation de réassurance, couvrant la garantie obligatoire d’assurance RC automobile visée à l’article 253-3, alinéa 1er, lettre a-0). » ;

La lettre c) est modifiée comme suit :

À la lettre c), la dernière phrase forme un nouvel alinéa 2 de la lettre c) ;

Au nouvel alinéa 2 de la lettre c), les mots Les créanciers d’assurance visés à la lettre b) qui précède sont remplacés par les mots Les détenteurs de créances d’assurance relevant de l’article 253-3, alinéa 2, ;

L’alinéa 2 est modifié comme suit :

La référence a-0), est insérée entre les mots à l’alinéa 1er, lettres et les mots a), b) et c) et les créanciers d’assurance ;

La référence a-0), est insérée entre les mots à l’alinéa 1er, lettres et les mots a), b), et c) du présent article.