Art. 21 Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…

In forcesince 19 Oct 2022

L’article 95 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, alinéa 1er, deuxième phrase, les mots A ces fins, sont remplacés par les mots Aux fins de la communication des documents et informations visés aux articles 62, paragraphe 2, lettre c), et 95-1, .

À la suite du paragraphe 2, il est inséré un paragraphe 3 nouveau, qui prend la teneur suivante :

« (3)

Le CAA peut exiger le remplacement du réviseur d’entreprises agréé, lorsqu’il agit en violation des obligations qui sont les siennes au titre du paragraphe 1er, ou s’il ne fournit pas les informations exigées par le CAA en application de l’article 62, paragraphe 2, lettre c). ».