Art. 17 Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…

In forcesince 19 Oct 2022

L’article 37, lettre e), de la même loi est modifié comme suit :

Dans la phrase introductive, la référence à la loi du 24 juillet 1995 régissant l’Office du Ducroire est remplacée par une référence à la loi modifiée du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg ;

Au premier tiret, le nombre 5.000.000 est remplacé par le nombre 5.400.000 ;

Au deuxième tiret, le nombre 25.000.000 est remplacé par le nombre 26.600.000.