Art. 23 Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…

In forcesince 19 Oct 2022

À l’article 133, paragraphe 1er, de la même loi, il est inséré un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« Au sens de la présente section, est assimilée à une succursale toute présence permanente d’une entreprise sur le territoire d’un pays tiers, même lorsque cette présence n’a pas pris la forme d’une succursale mais s’exerce par le moyen d’un simple bureau géré par le propre personnel de l’entreprise ou par une personne indépendante mais mandatée pour agir en permanence pour l’entreprise comme le ferait une agence. ».