Art. 3 Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…

In forcesince 19 Oct 2022

L’article 16 de la même loi est modifié comme suit :

La phrase introductive du point 2 est modifié comme suit :

Les mots , y compris les véhicules qui sont retirés temporairement ou définitivement de la circulation, sont ajoutés entre les mots à la présente loi et les mots ni par un bureau national d’assurance ;

Les mots l’article 1er paragraphe 3 de la directive 72/166/CEE sont remplacés par les mots l’article 1er, point 3), de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, ci-après « directive 2009/103/CE », ;

Le point 2-1 est modifié comme suit :

Les mots points a) et b) sont supprimés ;

Les mots l’article 4 point b) de la Directive 1972/166/CEE ; sont remplacés par les mots l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2009/103/CE ; ;

Au point 3, premier tiret, les mots les articles 6 et 7 de la directive 72/166/CEE sont remplacés par les mots les articles 7 et 8 de la directive 2009/103/CE ;

Le point 4 est supprimé ;

Au point 5, lettre b), les mots l’article 4 de la directive 2000/26/CE sont remplacés par les mots l’article 21 de la directive 2009/103/CE ;

À la suite du point 6, il est ajouté un point 7 nouveau, libellé comme suit :

de coopérer avec tout organisme équivalent concerné dans le cadre de l’expédition d’un véhicule d’un État membre vers un autre État membre et de tenir à leur disposition toute information nécessaire, dont il dispose, conformément à l’article 23, sur le véhicule expédié. ».