Aux fins de documenter les droits de propriété relatifs à un véhicule routier neuf , il y a lieu de produire une facture, un contrat de vente, une déclaration de cession, un acte notarié, un certificat de succession délivré par le receveur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ou un certificat de vente publique délivré par un huissier de justice ou un document en tenant lieu, le ou les documents produits devant satisfaire aux conditions suivantes:
tout document doit permettre l’identification sans équivoque du véhicule, du vendeur ou cédant de ce véhicule ainsi que de son acheteur ou acquéreur, dans les formes de l’article 13, paragraphe 7;
les documents en question doivent émaner soit du constructeur du véhicule ou de son mandataire officiel, s’il s’agit d’un véhicule neuf, soit de la personne qui est reprise sur le dernier document d’immatriculation du véhicule en tant que propriétaire, s’il s’agit d’un véhicule d’occasion .
Lorsque le véhicule a fait l’objet d’une ou de plusieurs cessions de propriété depuis la vente soit par le constructeur ou par son mandataire officiel, s’il s’agit d’un véhicule neuf, soit par la personne qui est reprise sur le dernier document d’immatriculation du véhicule en tant que propriétaire, s’il s’agit d’un véhicule d’occasion, il y a lieu de produire les pièces justificatives qui permettent de documenter de façon non équivoque toutes les cessions de propriété successives. Toutefois, la documentation des cessions de propriété antérieures n’est pas exigée, lorsque parmi les propriétaires successifs du véhicule qui n’ont pas fait procéder à une immatriculation de ce véhicule, il y a une personne justifiant, soit au moyen d’un numéro TVA européen valable, soit au moyen d’une pièce justificative officielle du pays d’établissement de cette personne documentant la légalité de cet établissement être en possession d’une autorisation de faire le commerce dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse. Il en est de même lorsqu’un notaire, un huissier de justice, un receveur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines certifie une cession de propriété intermédiaire.
Lorsque les documents présentés permettent l’identification sans équivoque du propriétaire, la partie I du certificat d’immatriculation reprendra la mention prévue à l’Annexe 1 du présent règlement sous C.4a ; dans le cas contraire la mention C.4c sera inscrite sur la partie I du certificat d’immatriculation et aucune donnée de propriété ne sera consignée dans la banque de données nationale des véhicules routiers.
Aux fins de documenter pour un véhicule routier le respect de la réglementation concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il y a lieu de produire le ou les documents prévus au paragraphe 1er, à condition pour ces documents de faire mention de façon non équivoque du numéro de TVA luxembourgeois ou européen du vendeur du véhicule ou du propriétaire au nom duquel est sollicitée l’immatriculation du véhicule au Luxembourg, soit la quittance relative au paiement de la TVA, soit un certificat de franchise ou un autre certificat délivré par l’Administration de l’enregistrement et des domaines et attestant la situation réguliere du véhicule au Luxembourg du point de vue de la réglementation relative à la TVA.
Aux fins de documenter pour un véhicule routier le respect de la réglementation en matière de droits d’entrée ainsi que des mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle applicables à l’importation de véhicules routiers, il y a lieu de produire soit une des vignettes («705» ou «ATV») prévues par la réglementation douanière de l’Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL), soit un certificat délivré par l’Administration des douanes et accises et attestant la situation régulière du véhicule au Luxembourg du point de vue de la réglementation douanière. L’information relative au payement de la prédite taxe peut être collectée et conservée par la SNCA dans la banque de données nationale des véhicules routiers, visée à l’article 4, paragraphe 7, alinéa 3 de la loi précitée du 14 février 1955. A ces fins, la SNCA peut par le biais d’un système informatique acquérir cette information en communiquant à l’Administration des douanes et des accises l’identifiant unique du véhicule et les données techniques du véhicule.
Aux fins de documenter pour un véhicule routier l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, il y a lieu de produire une attestation d’assurance délivrée par une compagnie d’assurance agréée à cette fin et certifiant la couverture du véhicule par une police d’assurance en cours de validité le jour de la délivrance du certificat d’immatriculation ou de la vignette de conformité.
Pour les démarches en relation avec la couverture du véhicule par une assurance de responsabilité civile pour véhicules automoteurs, l’entreprise d’assurances autorisée, telle que définie à l’article 1er, lettre e), de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, communique en relation avec la gestion des contrats d’assurances, dans le cadre de l’article 4, paragraphe 7, alinéa 4, de la loi précitée du 14 février 1955, à la SNCA :
pour un véhicule déjà immatriculé :
la date de début ou de la fin de la couverture d’assurance ;
un identifiant unique de la couverture d’assurance ;
le numéro d’identification du véhicule ;
le numéro d’immatriculation sous lequel le véhicule est immatriculé ;
pour un véhicule non-immatriculé :
la date de début ou de la fin de la couverture d’assurance ;
un identifiant unique de la couverture d’assurance ;
le numéro d’identification du véhicule ;
la date de la première mise en circulation du véhicule ;
le numéro d’immatriculation sous lequel le véhicule sera immatriculé ;
pour un véhicule qui est mis en circulation sous le couvert de plaques rouges :
la date de début ou de la fin de la couverture d’assurance ;
un identifiant unique de la couverture d’assurance ;
ainsi que le numéro d’immatriculation de plaques rouges.
Dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’assurance pour un véhicule routier conformément aux dispositions de la loi précitée du 16 avril 2003, les données techniques des véhicules, issues de la banque de données nationale des véhicules routiers sont communiquées par la SNCA, à l’entreprise d’assurances autorisée telle que définie à l’article 1er, lettre e), de la loi précitée du 16 avril 2003. À cette fin, l’entreprise d’assurances autorisée communique à la SNCA par le biais d’un système informatique le numéro d’identification et le numéro d’immatriculation du véhicule le cas échéant.
La SNCA, est autorisée à communiquer l’information relative à la validité d’une attestation d’assurance de responsabilité civile automobile aux entités suivantes :
les membres de la Police grand-ducale dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire et de police administrative ;
les agents de l’Administration des douanes et des accises, conformément à l’article 6 paragraphe b) de la loi précitée du 14 février 1955 ;
les entreprises d’assurances autorisées, aux fins de vérification de cette information, au début et au terme de la période de la couverture d’assurance ;
le Fonds de garantie automobile, conformément à l’article 16 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ;
le Bureau, tel que défini à l’article 1er lettre g) de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et qui conformément à l’article 15 du règlement modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs se porte garant pour les des sinistres survenus sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Aux fins de documenter la conformité technique d’un véhicule routier à un type réceptionné, il y a lieu de produire le certificat de conformité européen ou national visé à l’article 4, paragraphe 1er de la loi précitée du 14 février 1955. À défaut d’un tel certificat, les dispositions de l’article 4 s’appliquent. Si le véhicule n’a pas besoin d’être présenté à la SNCA en vue de son immatriculation, il y a en outre lieu de transmettre pour les véhicules neufs une photo de la plaque du constructeur du véhicule visée à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité .
Aux fins de documenter la situation régulière au Luxembourg du titulaire du certificat d’immatriculation, du propriétaire ou du détenteur d’un véhicule routier, celui-ci doit faire l’objet d’une inscription au registre national des personnes physiques et morales avec une adresse au Luxembourg reconnue valable par le gestionnaire de ce registre. A défaut d’un tel enregistrement, il y a lieu de produire:
dans le cas d’une personne physique, un certificat de résidence datant de moins d’un mois, délivré par la commune territorialement compétente et attestant la résidence normale de cette personne;
dans le cas d’une personne morale ayant son siège social au Luxembourg, un extrait du Registre de commerce et des sociétés datant de moins d’un mois et attestant que la personne visée est légalement établie au Luxembourg.
Aux fins de documenter le paiement de la taxe prévue au règlement grand-ducal précité du 12 novembre 1981, il y a lieu d’apposer des timbres de chancellerie sur la demande en vue de l’immatriculation du véhicule, d’une valeur représentant le montant de la taxe due, ou de fournir la preuve de payement de ladite taxe auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
Aux fins de l’identification d’une personne physique et de la vérification de sa signature, la présentation d’un passeport, d’une carte d’identité ou de tout autre document permettant ces identification et vérification est exigée.
Aux fins de l’immatriculation d’un véhicule ayant précédemment été immatriculé, il y a lieu de produire :
si l’immatriculation précédente a eu lieu au Luxembourg et que le véhicule a été mis hors circulation, la preuve que les parties I et II ont été remises à la SNCA ou, si le véhicule n’a pas encore été mis hors circulation, les parties I et II du certificat d’immatriculation ;
si le véhicule a précédemment été immatriculé à l’étranger, le document d’immatriculation étranger ou, à défaut du document d’immatriculation étranger, un certificat attestant la cessation, l’invalidation ou l’expiration de l’immatriculation antérieure ainsi que le retrait, l’invalidation ou la destruction, par l’autorité compétente, du document afférent.
Aux fins de documenter la situation régulière d’un véhicule en matière du contrôle technique, il y a lieu, selon le cas, de produire:
un certificat de contrôle technique en cours de validité, délivré pour ce véhicule par un organisme autorisé à cette fin dans un pays de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse;
un certificat de contrôle technique en cours de validité, délivré pour ce véhicule par un organisme de contrôle technique agréé au Luxembourg en vertu de l’article 4ter, paragraphe 1er, de la loi précitée du 14 février 1955.