Aux fins de l’immatriculation d’un véhicule au Luxembourg ou de l’obtention d’un certificat d’immatriculation, d’une vignette de conformité, d’un document ou d’une copie d’un document relevant de l’immatriculation d’un véhicule ou de toute autre opération administrative dans le cadre de la mise en circulation sur la voie publique ou de la mise hors circulation sur la voie publique d’un véhicule au Luxembourg, le requérant ou la personne physique ou morale mandatée par celui-ci est tenu de présenter à la SNCA une demande écrite et signée, dont le modèle est approuvé par le ministre, cette demande pouvant être transmise par voie électronique sécurisée. À cette demande sont à joindre les pièces justificatives requises, selon le cas, en vertu de l’article 11, afin de documenter :
les droits de propriété sur le véhicule ;
le respect de la réglementation concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vertu de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
le respect de la réglementation en matière de droits d’entrée ainsi que des mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle applicables à l’importation de véhicules routiers ;
la couverture du véhicule par une assurance de responsabilité civile pour véhicules automoteurs ;
la conformité technique du véhicule à un type réceptionné ;
la situation régulière au Luxembourg du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ;
le paiement de la taxe prévue au règlement grand-ducal précité du 12 novembre 1981 ainsi que du tarif prévu à l’article 42, paragraphe 1er, rubrique 14° ;
la couverture du véhicule par un certificat de contrôle technique en cours de validité, délivré dans les conditions de l’article 4bis de la loi précitée du 14 février 1955 ;
l’existence de toute autorisation requise en vertu de la loi précitée du 14 février 1955, du présent règlement, ou en vertu d’autres lois ou règlements régissant la réception et l’immatriculation du véhicule ;
l’identité de la personne ayant introduit ou présenté la demande en question.