Sans préjudice des dispositions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4, tout véhicule routier appartenant à ou étant detenu par une personne physique qui a sa résidence normale au Luxembourg ou appartenant à ou étant détenu par une personne morale qui y a son siège social ne peut être mis en circulation sur la voie publique au Luxembourg qu’à condition d’y avoir été dûment immatriculé et d’être couvert par un certificat d’immatriculation valable.
Les cycles, les cycles à pédalage assisté, les cycles électriques, les micro-véhicules électriques, les véhicules destinés à être traînés par des cycles, les véhicules à moteur destinés à être conduits par un ou plusieurs piétons, les véhicules automoteurs qui, par construction, ne dépassent pas une vitesse de 6 km/h, les fauteuils roulants à moteur dont la vitesse maximale par construction dépasse 6 km/h, les tracteurs et les machines mobiles dont la vitesse maximale par construction dépasse 6 km/h sans dépasser 25 km/h et dont la masse à vide ne dépasse pas 600 kg, les véhicules traînés non destinés au transport de personnes, les véhicules militaires ainsi que les véhicules de l’Armée ne doivent pas faire l’objet d’une immatriculation.
Les véhicules militaires autres que les véhicules de l’Armée ne peuvent être mis en circulation sur la voie publique que sous le couvert de plaques rouges, dans les conditions des articles 39 et 40.
Les véhicules soumis à l’immatriculation au Luxembourg sans être soumis au contrôle technique périodique en vertu des dispositions de l’article 4bis de la loi précitée du 14 février 1955, ne peuvent être mis en circulation sur la voie publique que sous le couvert d’une vignette de conformité en cours de validité.
L’obligation d’immatriculation au Luxembourg pour un véhicule n’est pas donnée lorsque celui-ci est mis à la disposition d’une personne physique qui a sa résidence normale au Luxembourg, par le propriétaire, le détenteur du véhicule routier ou le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier, personne physique ou morale ayant respectivement sa résidence normale ou son siège social dans un autre pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, à condition que la personne qui en dispose utilise elle-même le véhicule en sa qualité de salarié, d’administrateur ou de gérant du propriétaire, détenteur du véhicule routier ou titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier, et que le véhicule soit valablement immatriculé dans le pays où le propriétaire, le détenteur du véhicule routier ou titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier a respectivement sa résidence normale ou son siège social.
Un véhicule qui est soumis à l’immatriculation au Luxembourg en vertu des dispositions du paragraphe 1er, mais qui appartient à ou qui est détenu par une personne physique qui n’a pas sa résidence normale au Luxembourg ou par une personne morale qui n’y a pas son siège social, ne peut être immatriculé au Luxembourg que dans les conditions suivantes :
lorsque ce véhicule est mis en circulation sur la voie publique au Luxembourg de manière continue par une personne physique y ayant sa résidence normale, dans des circonstances autres que celles du paragraphe 2, ou par une personne morale y ayant son siège social, l’immatriculation du véhicule doit avoir lieu au plus tard un mois après la date de la première mise en circulation ;
lorsqu’il est destiné à être exporté endéans les trois mois après son immatriculation, à condition que le dernier vendeur du véhicule soit une personne ayant sa résidence normale ou son siège social au Luxembourg, et que le propriétaire, le détenteur du véhicule routier ou le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier, au nom duquel le véhicule est immatriculé est identifié, dans le cas d’une personne physique, sur base du document prévu à l’article 12, paragraphe 8, et dans le cas d’une personne morale, sur base d’une pièce justificative documentant son siège social; dans ce cas, le véhicule doit être pourvu des plaques d’immatriculation visées à l’article 21, lettre g), qui sont délivrées par la SNCA.
Lorsqu’une personne physique, qui établit sa résidence normale au Luxembourg, ou lorsqu’une personne morale, qui établit son siège social au Luxembourg, est propriétaire, détenteur du véhicule routier ou titulaire d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule routier immatriculé à son nom dans un autre pays ou qu’elle bénéficie, dans des circonstances autres que celles visées au paragraphe 2, de la mise à disposition d’un véhicule immatriculé dans un autre pays au nom d’une personne qui n’a pas sa résidence normale ou son siège social au Luxembourg, elle doit se conformer aux dispositions du paragraphe 1er dans un délai de six mois, à compter du jour de l’établissement de la résidence normale ou du siège social au Luxembourg.
Tout véhicule routier appartenant à une personne physique ou morale qui a sa résidence normale ou son siège social dans un autre pays de l’Espace Économique Européen ou en Suisse et qui y est autorisée à faire de la location de véhicules routiers sans chauffeur peut, sur base du document d’immatriculation établi par les autorités compétentes de cet État, être mis en circulation sur la voie publique au Luxembourg par une personne y ayant sa résidence normale ou son siège social, à condition que le véhicule en question ait été mis à la disposition de cette personne sur base d’un contrat de location et qu’il ne soit pas maintenu en circulation sur la voie publique au Luxembourg au-delà d’un mois suivant la date de conclusion de ce contrat.
Toute personne mandatée à cet effet par une société autorisée à faire la location de véhicules routiers sans chauffeur au Luxembourg peut y conduire, même si elle y a sa résidence normale, un véhicule de location sans chauffeur immatriculé dans un autre pays, à condition que cette conduite ne se fasse qu’à la seule fin soit de conduire le véhicule en question à un lieu de dépôt, soit de le ramener au lieu d’origine de sa mise en location au Luxembourg ou à l’étranger.
Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1er à 5, le ministre peut, dans des cas exceptionnels et sur demande dûment motivée:
accorder une dispense temporaire d’immatriculation pour des véhicules utilisés pour des missions particulières ou pour des missions à durée limitée;
autoriser une immatriculation temporaire, pour une durée ne dépassant pas six mois, d’un véhicule qui, en vertu des dispositions du paragraphe 1er, alinéa 2, ne peut pas faire l’objet d’une immatriculation au Luxembourg;
autoriser l’immatriculation, à titre exceptionnel, pour une durée limitée ou non, d’un véhicule routier au nom d’un propriétaire, détenteur ou titulaire d’un certificat d’immatriculation qui n’a pas sa résidence normale au Luxembourg, à condition pour cette personne :
de justifier d’attaches professionnelles au Luxembourg, sans que ces attaches professionnelles ne dérivent toutefois d’un contrat de travail avec un employeur établi au Luxembourg,
d’établir que l’utilisation du véhicule à immatriculer se fait dans le cadre de ou en relation avec l’exercice d’une activité professionnelle principale au Luxembourg au titre de travailleur indépendant, pour laquelle elle est dûment autorisée et sujette à l’imposition fiscale luxembourgeoise, et
d’établir qu’elle est affiliée à un organisme de sécurité sociale au Luxembourg, sinon de justifier qu’une telle affiliation n’est légalement pas requise dans son cas particulier.
Lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule est restitué à la SNCA ou à une personne physique ou morale autorisée à faire le commerce de véhicules routiers dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse en vue de l’immatriculation d’un autre véhicule sous le même numéro d’immatriculation au nom du même propriétaire, détenteur, ou titulaire du certificat d’immatriculation, l’ancien véhicule peut rester immatriculé temporairement sur demande de ce propriétaire, détenteur du véhicule routier ou titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier.
Cette immatriculation est documentée par un certificat d’immatriculation temporaire dont le modèle est arrêté à l’annexe 3, qui reste valable jusqu’à la fin du cinquième jour ouvrable à compter de la remise du certificat d’immatriculation, à condition d’être accompagné d’une copie du certificat d’immatriculation restitué, certifiée conforme à l’original par la SNCA ou par une personne déléguée par celle-ci et répondant aux conditions de l’alinéa 1.
Lorsque pour un véhicule soumis à l’immatriculation au Luxembourg rien ne s’oppose du point de vue technique et sécurité à la mise en circulation sur la voie publique de ce véhicule, mais qu’un ou plusieurs documents requis en vue de l’immatriculation du véhicule ne répondent pas à toutes les exigences administratives, les non-conformités constatées étant toutefois susceptibles de pouvoir être redressées endéans la durée de l’immatriculation provisoire, ce véhicule peut faire l’objet d’une immatriculation provisoire, pour une durée maximale de trois mois; dans ce cas, seule la partie I du certificat d’immatriculation visé à l’article 9, paragraphe 1er, est délivrée.
L’immatriculation d’un véhicule au nom de plusieurs propriétaires, détenteurs du véhicule routier ou titulaires d’un certificat d’immatriculation du véhicule routier est exclue. Toutefois, pour les véhicules dont un certificat d’immatriculation a été émis avant le 24 octobre 2023 et comportant à la rubrique « Remarques » la mention « Véhicule appartenant à plusieurs propriétaires », ce certificat reste valable jusqu’à une nouvelle immatriculation ou en cas de transcription du véhicule.
Un véhicule qui a été immatriculé en vertu du paragraphe 4, sur base d’une réception nationale individuelle à titre personnel, ne peut pas faire l’objet d’une transcription au Luxembourg.
Les données des véhicules immatriculés au Luxembourg, qui sont traitées sur support informatique et qui comportent au moins les informations prévues à l’annexe 1, sont collectées et transmises au ministre par la SNCA.
Les données techniques concernant les véhicules issues de la banque de données nationale des véhicules routiers, visée à l’article 4, paragraphe 7, alinéa 3, de la loi précitée du 14 février 1955, sont mises à la disposition des organismes de contrôle technique agréés, par le biais d’un système informatique, dans la mesure où ces données sont nécessaires aux fins d’une exécution des opérations de contrôle technique en conformité avec les exigences afférentes du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers. À cette fin, l’organisme de contrôle technique communique à la SNCA le numéro d’identification visé par le règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité et le numéro d’immatriculation du véhicule le cas échéant pour identifier le véhicule et recevoir les informations techniques du véhicule.