Art. 40 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des…

In forcesince 24 Oct 2023
(1)

Le Ministre peut, par décision individuelle et à titre exceptionnel, autoriser l’usage d’un numéro de plaque rouge pour des besoins spéciaux autres que ceux visés à l’article 4, paragraphe 2, alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955.

(2)

L’utilisation des plaques rouges en dehors du territoire luxembourgeois requiert que le véhicule muni de telles plaques soit accompagné d’une fiche de mise en circulation d’un véhicule routier sous le couvert de plaques rouges visée à l’article 41, paragraphe 1er.

(3)

L’utilisation des plaques rouges dans l’hypothèse de l’article 4, paragraphe 2, alinéa 5 point 2) lettre a) de la loi précitée du 14 février 1955 est sujette à la condition que le véhicule muni de telles plaques soit conduit soit par le titulaire du certificat d’identification de plaque rouge ou par son représentant, soit par le client, à condition dans ce dernier cas pour le titulaire ou son représentant :

d’avoir conclu avec son client un contrat écrit pour la mise à disposition temporaire du véhicule à essayer sous le couvert d’un numéro de plaque rouge, et d’avoir remis au client une fiche de mise en circulation dûment remplie par le titulaire du certificat d’identification ou son représentant, dont le modèle est arrêté à l’annexe 7 ;

d’avoir vérifié préalablement à l’essai la validité du permis de conduire de son client pour la catégorie du véhicule à conduire.

(4)

Les plaques marchandes belges et les plaques d’immatriculation néerlandaises visées par la décision du Comité de ministres Benelux ( M(92)13) du 2 décembre 1992 sont assimilées aux plaques rouges à condition:

que la circulation du véhicule routier qui en est muni se fasse dans le cadre d’une transaction commerciale intra-Benelux et que cette transaction puisse être attestée par un document douanier ou le double de la facture;

que le véhicule en question soit couvert par une assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile du véhicule et de son conducteur;

que l’autorisation de circuler sans immatriculation valable délivrée en vue de l’usage desdites plaques puisse être exhibée sur réquisition par le conducteur du véhicule;

que les prescriptions légales et réglementaires concernant la taxe de circulation (ou «motorrijtuigen belasting») prélevée dans le pays qui a délivré l’autorisation ainsi que les prescriptions douanières concernant l’importation, l’exportation et le transit du véhicule en circulation intra-Benelux soient respectées;

que les conditions fixées par l’autorisation belge ou néerlandaise de mise en circulation sur la voie publique du véhicule en question comme véhicule commercial soient respectées.

(5)

L’utilisation des plaques rouges en tant que locataire auprès de la SNCA requiert que le véhicule muni de telles plaques soit accompagné d’une fiche de mise en circulation telle que définie à l’article 41 et remplie par la SNCA.