Le vol, la perte, la destruction ou l’endommagement d’un certificat d’immatriculation ou d’une partie d’un certificat d’immatriculation donne droit à la délivrance d’un duplicata par la SNCA, sur base d’une demande dûment motivée.
Un duplicata de la partie I du certificat d’immatriculation n’est délivré qu’au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou à une personne qu’il a mandatée à cette fin.
Un duplicata de la partie II du certificat d’immatriculation n’est délivré qu’au propriétaire du véhicule concerné ou à une personne qu’il a mandatée à cette fin, si celui-ci est consigné dans la banque de données nationale des véhicules routiers. Lorsqu’aucun propriétaire n’est consigné dans la banque de données nationale des véhicules routiers, le titulaire du certificat d’immatriculation de la partie I peut également se faire délivrer un duplicata de la partie II du certificat d’immatriculation.
La délivrance d’un duplicata d’un certificat d’immatriculation ou d’une partie d’un certificat d’immatriculation est soumise au paiement de la taxe prévue au règlement grand-ducal précité du 12 novembre 1981, hormis le cas du vol d’un document, attesté par une déclaration de vol établie par un fonctionnaire de la Police grand-ducale, ou, dans l’hypothèse où le vol a eu lieu à l’étranger, par un représentant d’une autorité compétente pour établir pareille attestation.
Le vol, la perte, la destruction ou l’endommagement d’une vignette de conformité donne droit à la délivrance d’une nouvelle vignette de conformité par la SNCA, sur base d’une demande dûment motivée, qui est soumise au paiement du tarif prévu à l’article 42, paragraphe 1er, rubrique 14°.
Lorsqu’un véhicule immatriculé au Luxembourg est cédé, vendu, exporté, détruit, mis hors d’usage ou temporairement mis hors circulation sur la voie publique, le titulaire du certificat d’immatriculation, le propriétaire ou le détenteur doit en informer la SNCA dans les cinq jours ouvrables, au moyen de la formule prévue à l’Annexe 5, dûment complétée et signée.
A l’information visée à l’alinéa précédent, il y a lieu de joindre:
la partie I et la partie II du certificat d’immatriculation, dans le cas où un véhicule immatriculé est cédé, vendu, exporté, détruit ou mis hors d’usage;
la partie I du certificat d’immatriculation, dans le cas où un véhicule immatriculé est temporairement mis hors circulation sur la voie publique.
Aux fins d’une nouvelle immatriculation dans un autre pays d’un véhicule qui a été immatriculé au Luxembourg et qui y a été mis hors circulation, le propriétaire ou le titulaire précédemment inscrit sur le certificat d’immatriculation de ce véhicule peut se faire délivrer par la SNCA le document prévu à l’article 9, paragraphe 3, dans les conditions de l’article 11, paragraphe 8.
Lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule immatriculé au Luxembourg change de résidence normale ou de siège social, il doit, endéans le mois suivant, faire procéder à l’inscription de sa nouvelle adresse soit par la commune d’arrivée, soit par la SNCA sur la partie I du certificat d’immatriculation du véhicule concerné.
Si la nouvelle adresse figure dans le répertoire national des personnes physiques et morales, la SNCA transcrit cette adresse dans le dossier d’immatriculation concerné, sans frais pour le requérant.
Le propriétaire, le détenteur du véhicule routier ou le futur titulaire d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule routier peut mandater par écrit une autre personne aux fins de procéder pour son compte à une des opérations visées à l’article 8, paragraphe 2, à l’article 11, ainsi qu’aux paragraphes 1er, 2 et 3 du présent article, à condition que le mandat mentionne :
les coordonnées du mandataire et du mandant ;
l’opération et le véhicule sur lesquels porte le mandat ;
et qu’il soit accompagné d’une copie du passeport ou de la carte d’identité du mandant ou d’un autre document permettant l’identification de celui-ci.
Toute personne justifiant d’une autorisation de faire le commerce de véhicules routiers dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse est de plein droit autorisée à faire procéder pour compte de ses clients aux opérations prévues à l’article 11 ainsi qu’aux paragraphes 2 et 3 du présent article. L’envoi du mandat complet peut s’effectuer par voie électronique sécurisée à la SNCA.
Si une des opérations prévues à l’article 11 ainsi qu’aux paragraphes 1er, 2 et 3 du présent article est demandée pour compte d’une personne mineure, tout document présenté dans le cadre de cette opération doit être signé par une personne en droit d’exercer l’autorité parentale du mineur concerné.
Chaque document à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doit être présenté ou envoyé à la SNCA. Tout document ou information présenté ou envoyé sous format électronique sécurisé est recevable par la SNCA.
Toutefois, la SNCA peut demander la présentation des documents dont il est question à l’alinéa précédent en version originale.
Sans préjudice des dispositions reprises à l’alinéa 1er du présent paragraphe, les documents visés par les paragraphes 2 du présent article ainsi que ceux repris aux paragraphes 9 et 10 de l’article 12, doivent être présentés en version originale à la SNCA.
Les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l’identification du véhicule visé par son numéro d’identification, pour autant que le véhicule en soit pourvu, ainsi que l’identification, pour les personnes physiques concernées par les opérations visées, par leur numéro d’identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques et, pour les personnes morales concernées par ces opérations, par leur numéro d’identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales. A défaut de disposer des renseignements qui précèdent, l’identification du véhicule ou de la personne concernée par l’opération visée peut se faire par tout moyen équivalent.
La SNCA est autorisée à établir et à retenir une copie de tout document qui lui est présenté dans le cadre des opérations visées au présent article ainsi qu’à l’article 11.
Tout document d’immatriculation ayant été établi par une autorité d’un pays étranger qui est presenté dans le cadre d’une des opérations visées à l’alinéa 1 est retenu par la SNCA. Sur leur demande, la SNCA renvoie aux autorités étrangères les documents que celles-ci ont délivrés et qu’elle a retenus.
Si dans le cadre de l’immatriculation au Luxembourg d’un véhicule ayant précédemment été immatriculé dans un autre pays de l’Espace Économique Européen ou en Suisse un certificat de contrôle technique étranger en cours de validité, relatif à ce véhicule, est présenté, la SNCA mentionne sur ce certificat la durée de validité résiduelle de celui-ci, conformément aux dispositions prévues à cette fin au paragraphe 2 de l’article 4bis de la loi précitée du 14 février 1955.
Le mandat pour signer le contrat relatif à la vente d’un véhicule, la déclaration relative à la cession d’un véhicule, la déclaration relative au kilométrage parcouru par un véhicule ou la déclaration relative à la perte d’un document doit être exprès, écrit et signé . La signature du mandant doit dans ce cas être légalisée dans les formes du paragraphe 6.