Art. 42 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des…

In forcesince 24 Oct 2023
(1)

Les tarifs que la SNCA est en droit de percevoir sont fixés, hors taxe sur la valeur ajoutée, comme suit:

1

délivrance d’une copie d’un procès-verbal de réception ou d’un autre document

8,70 euros;

2

délivrance d’une attestation

16,96 euros;

3

contrôles relatifs à des véhicules destinés à des transports «ADR» ou «ATP»

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a)

délivrance de l’agrément

66,96 euros;

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b)

vérifications périodiques

40,00 euros;

4

détermination de la vitesse par construction d’un véhicule

40,00 euros;

5

détermination des émissions d’échappement d’un véhicule

4,35 euros;

6

délivrance de l’attestation de conformité pour les autocars et les remorques autorisés à circuler à 100 km/h sur les autoroutes étrangères

40,00 euros;

7

frappe d’un numéro d’identification

36,52 euros;

8

établissement du document «Preuve de conformité à la directive 96/53/CE»

50,00 euros;

9

vérification des données relatives à l’immatriculation et au contrôle technique d’un véhicule en vue de la délivrance d’une autorisation de transport international

3,04 euros;

10

(Abrogé à partir du 1er septembre 2016)

a)

délivrance d’un disque de taxi de la série courante

22,61 euros;

b)

délivrance d’un duplicata d’un disque de taxi

42,17 euros;

c)

mise à disposition d’un disque de taxi de remplacement:

–

i. pendant les sept premiers jours ouvrables

p.m.;

–

ii. à partir du huitième jour ouvrable, par jour

3,04 euros;

11

travaux en régie (par demi-heure entamée)

37,83 euros;

12

a)

forfait journalier de location d’un jeu de plaques rouges y inclus les documents afférents

25,64 euros;

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b)

délivrance d’une fiche de mise en circulation d’un véhicule sous le couvert de plaques rouges

3,04 euros;

13

Caution pour la mise à disposition d’un jeu de plaques rouges y inclus les documents afférents (mise en compte sans TVA et remboursée à la restitution des plaques)

100,00 euros;

14

délivrance d’une vignette de conformité

19,13 euros;

15

vérifications quant à la conformité d’un véhicule, d’un système ou d’un composant, ne donnant pas lieu à l’établissement d’une réception nationale individuelle

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a)

système au composant

16,96 euros;

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b)

véhicule dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg

26,96 euros;

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c)

véhicule dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3.500 kg

53,91 euros;

16

vérifications quant à la conformité d’un véhicule modifié ou transformé par rapport au type réceptionné, donnant lieu à l’établissement d’une réception nationale individuelle, lorsqu’il s’agit pour le(s) élément(s) modifié(s):

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a)

des pneumatiques, des jantes, du volant, d’un spoiler, d’un feu

26,96 euros;

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b)

d’un siège, d’une ceinture de sécurité

26,96 euros;

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c)

de l’aménagement extérieur (bull bar, échappement, attache-remorque ou autres éléments similaires)

53,91 euros;

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d)

de l’aménagement intérieur (adaptations spéciales, etc.)

53,91 euros;

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e)

de la suspension, de la puissance du moteur, du carburant, des freins, des ancrages ou d’autres éléments similaires

107,83 euros;

17

réception par type nationale d’un type de véhicule et réception nationale individuelle d’un véhicule complet

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a)

frais de constitution du dossier

107,83 euros;

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b)

vérification des documents techniques et administratifs

107,83 euros;

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c)

vérification de la conformité des éléments du véhicule

107,83 euros;

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d)

établissement du procès-verbal de réception (PVR)

107,83 euros;

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e)

indemnité pour travaux administratifs

107,83 euros;

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f)

contrôle de production

107,83 euros;

(2)

Les tarifs du point 15 sont doublés si les documents techniques permettant les vérifications visées font défaut ou si les documents techniques présentés empêchent ces vérifications d’une manière non équivoque.

Les tarifs du point 16 s’entendent par unité ou élément vérifié. Ces tarifs sont doublés si la modification ou transformation du véhicule concerné n’a pas été réalisée dans les conditions de l’article 4, paragraphe 4 de la loi précitée du 14 février 1955.

Les tarifs sous a) à f) du point 17 sont dus pour la réception par type nationale. Les tarifs sous a) et f) ne sont pas dus dans le cas d’une extension pour une réception par type nationale existante.

Les tarifs sous a), b), c) et e) du point 17 sont dus pour la réception nationale individuelle d’un véhicule complet.

Les tarifs sous a) et b) du point 17 sont dus pour la réception nationale individuelle d’un véhicule à titre personnel; ces tarifs sont réduits de moitié pour les véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg.