Les tarifs que la SNCA est en droit de percevoir sont fixés, hors taxe sur la valeur ajoutée, comme suit:
1
délivrance d’une copie d’un procès-verbal de réception ou d’un autre document
8,70 euros;
2
délivrance d’une attestation
16,96 euros;
3
contrôles relatifs à des véhicules destinés à des transports «ADR» ou «ATP»
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délivrance de l’agrément
66,96 euros;
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vérifications périodiques
40,00 euros;
4
détermination de la vitesse par construction d’un véhicule
40,00 euros;
5
détermination des émissions d’échappement d’un véhicule
4,35 euros;
6
délivrance de l’attestation de conformité pour les autocars et les remorques autorisés à circuler à 100 km/h sur les autoroutes étrangères
40,00 euros;
7
frappe d’un numéro d’identification
36,52 euros;
8
établissement du document «Preuve de conformité à la directive 96/53/CE»
50,00 euros;
9
vérification des données relatives à l’immatriculation et au contrôle technique d’un véhicule en vue de la délivrance d’une autorisation de transport international
3,04 euros;
10
(Abrogé à partir du 1er septembre 2016)
délivrance d’un disque de taxi de la série courante
22,61 euros;
délivrance d’un duplicata d’un disque de taxi
42,17 euros;
mise à disposition d’un disque de taxi de remplacement:
i. pendant les sept premiers jours ouvrables
p.m.;
ii. à partir du huitième jour ouvrable, par jour
3,04 euros;
11
travaux en régie (par demi-heure entamée)
37,83 euros;
12
forfait journalier de location d’un jeu de plaques rouges y inclus les documents afférents
25,64 euros;
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délivrance d’une fiche de mise en circulation d’un véhicule sous le couvert de plaques rouges
3,04 euros;
13
Caution pour la mise à disposition d’un jeu de plaques rouges y inclus les documents afférents (mise en compte sans TVA et remboursée à la restitution des plaques)
100,00 euros;
14
délivrance d’une vignette de conformité
19,13 euros;
15
vérifications quant à la conformité d’un véhicule, d’un système ou d’un composant, ne donnant pas lieu à l’établissement d’une réception nationale individuelle
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système au composant
16,96 euros;
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véhicule dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg
26,96 euros;
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véhicule dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3.500 kg
53,91 euros;
16
vérifications quant à la conformité d’un véhicule modifié ou transformé par rapport au type réceptionné, donnant lieu à l’établissement d’une réception nationale individuelle, lorsqu’il s’agit pour le(s) élément(s) modifié(s):
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des pneumatiques, des jantes, du volant, d’un spoiler, d’un feu
26,96 euros;
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d’un siège, d’une ceinture de sécurité
26,96 euros;
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de l’aménagement extérieur (bull bar, échappement, attache-remorque ou autres éléments similaires)
53,91 euros;
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de l’aménagement intérieur (adaptations spéciales, etc.)
53,91 euros;
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de la suspension, de la puissance du moteur, du carburant, des freins, des ancrages ou d’autres éléments similaires
107,83 euros;
17
réception par type nationale d’un type de véhicule et réception nationale individuelle d’un véhicule complet
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frais de constitution du dossier
107,83 euros;
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vérification des documents techniques et administratifs
107,83 euros;
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vérification de la conformité des éléments du véhicule
107,83 euros;
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établissement du procès-verbal de réception (PVR)
107,83 euros;
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indemnité pour travaux administratifs
107,83 euros;
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contrôle de production
107,83 euros;
Les tarifs du point 15 sont doublés si les documents techniques permettant les vérifications visées font défaut ou si les documents techniques présentés empêchent ces vérifications d’une manière non équivoque.
Les tarifs du point 16 s’entendent par unité ou élément vérifié. Ces tarifs sont doublés si la modification ou transformation du véhicule concerné n’a pas été réalisée dans les conditions de l’article 4, paragraphe 4 de la loi précitée du 14 février 1955.
Les tarifs sous a) à f) du point 17 sont dus pour la réception par type nationale. Les tarifs sous a) et f) ne sont pas dus dans le cas d’une extension pour une réception par type nationale existante.
Les tarifs sous a), b), c) et e) du point 17 sont dus pour la réception nationale individuelle d’un véhicule complet.
Les tarifs sous a) et b) du point 17 sont dus pour la réception nationale individuelle d’un véhicule à titre personnel; ces tarifs sont réduits de moitié pour les véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg.