Art. 8 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des…

In forcesince 24 Oct 2023
(1)

Un véhicule ne peut être couvert, selon le cas, que par un seul certificat d’immatriculation ou un seul certificat d’immatriculation temporaire dont la durée de validité tient compte des dispositions de l’article 7.

(2)

Le certificat d’immatriculation d’un véhicule est délivré sur base du certificat de conformité européen ou national valable relatif à ce véhicule ou, à défaut d’un tel certificat, sur base du procès-verbal de la réception nationale individuelle du véhicule. Le certificat d’immatriculation est remis par la SNCA au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou à une personne que celui-ci a mandatée dans les conditions de l’article 13, paragraphe 4.

La délivrance du certificat d’immatriculation d’un véhicule est sujette au paiement de la taxe afférente prévue au règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules.

(3)

Le certificat d’immatriculation temporaire d’un véhicule est remis au titulaire du certificat d’immatriculation de ce véhicule par la SNCA ou par une personne que celle-ci a déléguée à ces fins en vertu des dispositions de l’article 7, paragraphe 7 ou à une personne mandatée dans les conditions de l’article 13, paragraphe 4.

(4)

La vignette de conformité d’un véhicule est délivrée par la SNCA, suite à son immatriculation.

Elle est valable pendant l’année de sa délivrance ainsi que pendant les quatre années suivantes. Son attribution ainsi que son renouvellement sont sujets au paiement du tarif prévu à l’article 42, paragraphe 1er, rubrique 14°.