Art. 1 Règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant exécution de l’article 111bis, alinéa 1…

Définitions

In forcesince 1 Jan 2022

Par contrat de prévoyance-vieillesse on entend un contrat souscrit auprès d'un établissement de crédit ou d'uneentreprise d'assurances et qui respecte les conditions et limites définies à l'article 111bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ainsi que celles définies ci-après.

Par échéance du contrat de prévoyance-vieillesse on entend la fin de la période de souscription, c'est-à-dire le moment à partir duquel les prestations deviennent payables.

Par établissement de crédit est visé un établissement de crédit de droit luxembourgeois au sens de l'article 1er de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ou, un établissement de crédit, visé à l'article 30 de cette même loi agréé et contrôlé par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union Européenne et habilité à exercer ses activités au Luxembourg.

Par entreprise ou compagnie d’assurances est visée une entreprise d’assurances de droit luxembourgeois au sens de l’article 32, paragraphe 1er, numéro 8 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, une succursale luxembourgeoise d’une entreprise d‘assurance d’un pays tiers ayant reçu l’agrément de faire des opérations d’assurance au Grand-Duché de Luxembourg conformément à l’article 159 de cette même loi, ou une entreprise d’assurance de l’Espace économique européen visée à l’article 32, paragraphe 1er, numéro 6 de cette même loi, agréée et contrôlée par les autorités compétentes d’un autre État membre de l’Espace économique européen et habilitée à exercer ses activités au Luxembourg.