Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2002.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant exécution de l’article 111bis, alinéa 1…
Mise en vigueur
In forcesince 4 Aug 2002
Mise en vigueur
Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2002.