Art. 5 Règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant exécution de l’article 111bis, alinéa 1…

Multiplicité des contrats

In forcesince 1 Jan 2022cited 1×

Le contribuable peut disposer de plusieurs contrats de prévoyance-vieillesse. Il peut à tout moment arrêter les versements sur un contrat existant, voire souscrire un nouveau contrat auprès du même prestataire ou auprès d'un autre prestataire.

Toutefois, l'épargne accumulée dans un contrat ne peut pas être transférée dans un autre contrat. Les conditions et limites prévues à l'article 111bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et au présent règlement grand-ducal s'appliquent individuellement à chaque contrat existant.

L’ensemble des versements de prévoyance vieillesse effectués par le contribuable au titre d’une année d’imposition, indépendamment du nombre de contrats qui ont fait l’objet de ces versements, est déductible à concurrence du plafond de déduction fiscale déterminé à l’article 111bis, alinéa 7 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.