La politique d'’investissement de chaque support - organisme de placement collectif ou fonds, visés aux alinéas à l’article 2, lettres a) et b), deuxième paragraphe de l'article 2 - doit être conforme à la Section 5 au Chapitre VII de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 19852009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, telle qu'elle a été modifiée par les directives 2001/107/CE et 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002, relative aux obligations du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la politiquecertains organismes de placement des collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
De manière générale, chaque prestataire d'’un contrat de prévoyance-vieillesse est obligé d'’offrir au souscripteur, en option, au moins un support qui investit exclusivement dans le marché monétaire en euro.
En outre, le prestataire peut recourir à l’une et/ou l’autre de deux formules d'investissement, intitulés "stocks" et "flux". Le souscripteur peut opter entre ces deux formules d’investissement. Le choix pour l'une ou l'autre de ces formules est pris de manière irrévocable lors de la souscription du contrat et prévaut pour toute la durée de souscription.
Selon la formule choisie, la politique d'investissement doit respecter les seuils exposés ci-après:
formule stocks
La part globale des actions dans le total des actifs sous-jacents des supports est limitée en fonction de l'âge du souscripteur au début de l'année d'imposition et dans les proportions définies ci-après:
âge accompli au début de l'année
d’imposition
part globale maximale des actions dans le total des actifs
sous-jacents des supports (formule stock)
moins de 45 ans
pas de limite
de 45 ans à 49 ans
75% de l'épargne accumulée
de 50 ans à 54 ans
50% de l'épargne accumulée
55 ans et plus
25% de l'épargne accumulée
formule flux
La partie des versements de l'année d'imposition investie en actions dans le total des actifs sous-jacents des supports est limitée en fonction de l'âge du souscripteur au début de l'année d'imposition et dans les proportions définies ci-après:
âge accompli au début de l'année
d’imposition
part globale maximale des versements annuels
investis en actions dans le total des actifs sous-jacents
des supports (formule flux)
moins de 45 ans
60%
de 45 ans à 49 ans
40%
de 50 ans à 54 ans
30%
55 ans et plus
20%
Dans un support investi en actions soit sous la formule "stocks" soit sous la formule "flux", le souscripteur peut à tout moment remplacer des parts d’un support par des parts d’un autre support dont le pourcentage de l’actif investi en actions est moindre. Par contre, l’inverse n’est pas permis.