Art. 4 Règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant exécution de l’article 111bis, alinéa 1…

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In forcesince 4 Aug 2002

Le contrat de prévoyance-vieillesse doit prévoir la remise au souscripteur d'un document attestant le respect des conditions prévues à l'article 111bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et au présent règlement grand-ducal et mentionnant:

la date d'effet du contrat;

le montant des versements effectués au titre de l'année d'imposition;

dans un contrat à rendement garanti, le capital garanti à l’échéance du contrat et la valeur actuelle des droits à la fin de l’année d’imposition, et pour les autres contrats, le montant de l’épargne accumulée à la fin de l’année d’imposition.