Le contrat de prévoyance-vieillesse doit prévoir la remise au souscripteur d'un document attestant le respect des conditions prévues à l'article 111bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et au présent règlement grand-ducal et mentionnant:
la date d'effet du contrat;
le montant des versements effectués au titre de l'année d'imposition;
dans un contrat à rendement garanti, le capital garanti à l’échéance du contrat et la valeur actuelle des droits à la fin de l’année d’imposition, et pour les autres contrats, le montant de l’épargne accumulée à la fin de l’année d’imposition.