Art. 6 Règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant exécution de l’article 111bis, alinéa 1…

Avance, mise en gage

In forcesince 4 Aug 2002

Le contrat de prévoyance-vieillesse ne peut pas prévoir la possibilité de se faire octroyer une avance ou un prêt à valoir sur le contrat.

De même, le contrat ne peut pas faire l'objet d'une mise en garantie, d'une mise en gage ou d'une opération similaire.