Loi du 14 septembre 1993 portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique europée…

Loi du 14 septembre 1993 portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), signé à Porto, le 2 mai 1992, et du Protocole portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen, signé à Bruxelles, le 17 mars 1993.

In forceTypeactDate14 Sep 1993Since25 Sep 1993Articles1Cited by5 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.