Art. 35 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…

In forcesince 1 Oct 2018

Les articles 291 et 292 de la même loi sont remplacés par les articles 291, 291-1, 291-2 et 292 dont le libellé prend la teneur suivante :

Art. 291 -

Conditions d’établissement d’une succursale par un intermédiaire luxembourgeois dans un autre État membre

(1)

Tout intermédiaire luxembourgeois qui entend établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre dans le but d’y exercer des activités de distribution d’assurances ou de réassurance est tenu de transmettre au préalable au CAA les informations suivantes :

son nom, son adresse et son numéro d’immatriculation au registre des distributeurs ;

l’État membre sur le territoire duquel il envisage d’établir une succursale ;

la catégorie d’intermédiaire à laquelle il appartient et, le cas échéant, le nom de toute entreprise d’assurance ou de réassurance qu’il représente ;

les branches d’assurance concernées, s’il y a lieu ;

l’adresse, dans l’État membre d’accueil, à laquelle des documents peuvent être obtenus ;

le nom de toute personne responsable de la gestion de la succursale.

Au sens du présent chapitre, est assimilée à une succursale toute présence permanente d’un intermédiaire sur le territoire d’un autre État membre qui équivaut à une succursale, à moins qu’il n’établisse légalement sa présence permanente sous la forme juridique d’une personne morale de droit étranger.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1er, pour tout agent luxembourgeois, cette notification doit émaner de l'entreprise d'assurance pour laquelle il est agréé et doit être complétée par le nom du ou des États membres où le risque est situé ou du ou des États de l’engagement des contrats commercialisés par la succursale de l’agent ainsi que la preuve que l’entreprise d’assurance est autorisée à travailler dans cet ou ces États.

(3)

En cas de changement de l’un quelconque des éléments d’information communiqués conformément au paragraphe 1er, l’intermédiaire luxembourgeois en avise par écrit le CAA, un mois au moins avant d’appliquer ce changement. L’autorité compétente de l’État membre d’accueil est également informée de ce changement par le CAA dès que possible, et au plus tard un mois à compter de la date de la réception de l’information par le CAA.

(4)

Les intermédiaires luxembourgeois ne peuvent confier des activités de distribution d’assurances aux collaborateurs de leurs succursales qu’à condition que ces collaborateurs soient eux-mêmes immatriculés dans un registre des distributeurs dans le pays d’accueil ou remplissent des conditions équivalentes de compétence professionnelle et d’honorabilité nécessaire pour une telle immatriculation.

(5)

Les modalités d’exécution du présent article sont déterminées par règlement du CAA.

Art. 291-1 -

Communication des informations en cas d’établissement d’une succursale d’un intermédiaire luxembourgeoise dans un autre État membre

(1)

Sauf si le CAA a des raisons de douter de l’adéquation de la structure organisationnelle ou de la situation financière de l’intermédiaire compte tenu des activités de distribution envisagées, il transmet, dans un délai d’un mois à compter de leur réception, les informations énumérées à l’article 291, paragraphe 1er, alinéa 1, à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil et informe par écrit l’intermédiaire concerné ou l’entreprise d’assurance concernée dans le cas d’un agent que l’autorité compétente de l’État membre d’accueil a reçu les informations.

(2)

Lorsque le CAA a reçu communication de l’adresse du site internet de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil où sont publiées les conditions dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt général, les activités d’intermédiation doivent être exercées dans cet État ainsi que le point de contact unique dans l’État membre d’accueil relatif à ces règles d’intérêt général, le CAA communique ces informations à l’intermédiaire et lui indique qu’il peut commencer à exercer ses activités dans cet État membre, sous réserve de respecter ces conditions.

Par dérogation à l’alinéa 1, les informations y visées sont fournies à l’entreprise d’assurance concernée dans le cas d’une notification pour un agent.

L'intermédiaire peut établir sa succursale et commencer ses activités à partir de cette communication par le CAA.

Si aucune communication n’est reçue dans le délai d’un mois à partir de la notification, l’intermédiaire peut établir la succursale et commencer à exercer ses activités.

(3)

Lorsque le CAA refuse de transmettre les informations visées à l’article 291 à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, il communique à l’intermédiaire, dans un délai d’un mois à compter de la réception de ces informations, les raisons de ce refus.

Un refus tel qu’il est indiqué à l’alinéa 1 ou tout défaut de communication des informations visées à l’article 291 par le CAA peuvent faire l’objet d’un recours en annulation auprès du tribunal administratif.

Art. 291-2 -

Conditions d’établissement d'une succursale d’un intermédiaire luxembourgeois dans un pays tiers

(1)

Tout intermédiaire luxembourgeois qui entend établir une succursale sur le territoire d'un pays tiers dans le but d’y exercer des activités de distribution d’assurances ou de réassurance est tenu d’en informer au préalable le CAA, d’indiquer le nom du ou des pays tiers dans lesquels il entend établir une succursale et de fournir les informations visées à l’article 291, paragraphe 1er, points a), c), d), e) et f).

(2)

Par dérogation au paragraphe 1er, pour tout agent luxembourgeois, cette notification doit émaner de l'entreprise d'assurance pour laquelle il est agréé et doit être complétée par le nom du ou des États membres où le risque est situé ou du ou des États de l’engagement des contrats commercialisés par la succursale de l’agent ainsi que la preuve que l’entreprise d’assurance est autorisée à travailler dans cet ou ces États.

(3)

Le CAA peut s’opposer à l’établissement de cette succursale :

s’il a des raisons de douter, compte tenu de l'activité envisagée, de l’adéquation de la structure organisationnelle ou de la situation financière de l’intermédiaire, ou de l'honorabilité ou de la compétence des personnes responsables pour la gestion de la succursale ;

si l’établissement ou l’activité envisagée de la succursale se fait en infraction avec les règles du pays d’accueil ;

si le pays d’accueil fait l’objet de sanctions internationales, n’applique pas les standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou ne permet pas l’exercice par le CAA de ses missions de surveillance.

(4)

Les intermédiaires luxembourgeois ne peuvent confier des activités de distribution d’assurances aux collaborateurs de leurs succursales dans un pays tiers qu’à condition que ces collaborateurs remplissent des conditions de compétence professionnelle et d’honorabilité équivalentes à celle des intermédiaires établis dans ce pays.

(5)

Les modalités d’exécution du présent article sont déterminées par règlement du CAA.

Art. 292 -

Libre établissement au Grand-Duché de Luxembourg

Dans les limites de l'agrément qu'il détient dans son État membre d'origine, tout intermédiaire est autorisé à établir une succursale au Grand-Duché de Luxembourg pour autant que l'autorité compétente de l'État membre d'origine ait notifié cette intention au CAA qui en accuse réception sans tarder.

Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification visée à l’alinéa 1, le CAA communique à l’autorité compétente de l’État membre d’origine l’adresse du site internet du CAA où sont publiées les conditions dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt général, les activités d’intermédiation doivent être exercées au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que le point de contact unique au Grand-Duché de Luxembourg relatif à ces règles d’intérêt général. L’intermédiaire peut commencer à exercer ses activités au Grand-Duché de Luxembourg après que le CAA ait communiqué ces informations à l’autorité compétente de son État membre d’origine, sous réserve que cet intermédiaire respecte lesdites conditions.

Si le CAA n’a pas procédé à une telle communication dans le délai prévu à l’alinéa 2, l’intermédiaire peut établir la succursale et commencer à exercer ses activités.