Art. 49 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…

In forcesince 1 Oct 2018

L’article 308 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1, le montant de 2.500 est remplacé par le montant de 25.000 et le montant de 250.000 est remplacé par le montant de 5.000.000.

À l’alinéa 2, le montant de 1.250 est remplacé par le montant de 12.500 et le montant de 125.000 est remplacé par le montant de 2.500.000.

  • num:lu=loi/1997-07-27 (several documents carry this name)