L’article 308 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1, le montant de 2.500 est remplacé par le montant de 25.000 et le montant de 250.000 est remplacé par le montant de 5.000.000.
À l’alinéa 2, le montant de 1.250 est remplacé par le montant de 12.500 et le montant de 125.000 est remplacé par le montant de 2.500.000.