Art. 47 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…

In forcesince 1 Oct 2018

L’article 304 de la même loi est remplacé par un article 304 et 304-1 qui prennent la teneur suivante :

Art. 304 -

Sanctions en matière de conception ou de distribution d’IBIP

Sans préjudice de l’article 303, en cas de non-respect des exigences en matière de règles de conduite énoncées aux articles 295-7 à 295-20 commises par les entreprises et les intermédiaires d’assurance dans le cadre de la distribution d’IBIP, les personnes soumises à la surveillance du CAA peuvent se voir infliger par le CAA :

dans le cas d’une personne morale, une amende d’ordre d’un montant :

de 5.000.000 euros ou de 5 % maximum de son chiffre d’affaires annuel total tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime ; ou

de deux fois maximum les bénéfices réalisés ou les pertes évitées en raison de l’infraction, s’ils peuvent être déterminés ;

dans le cas d’une personne physique, une amende d’ordre d’un montant :

de 700.000 euros ; ou

de deux fois maximum les bénéfices réalisés ou les pertes évitées en raison de l’infraction, s’ils peuvent être déterminés.

Art. 304-1 -

Application effective des sanctions et des autres mesures

Lorsque le CAA détermine le type de sanctions ou d’autres mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives, il doit tenir compte de toutes les circonstances pertinentes et notamment, le cas échéant :

de la gravité et de la durée de l’infraction ;

du degré de responsabilité de la personne physique ou morale en cause ;

de l’assise financière de la personne physique ou morale en cause, telle qu’elle ressort du revenu annuel de la personne physique en cause ou du chiffre d’affaires total de la personne morale en cause ;

de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale en cause, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;

des pertes causées à des clients ou à des tiers par l’infraction, dans la mesure où elles peuvent être déterminées ;

du degré de coopération avec les autorités compétentes dont a fait preuve la personne physique ou morale en cause ;

des mesures prises par la personne physique ou morale en cause pour éviter que l’infraction ne se reproduise ; et

des éventuelles infractions antérieures commises par la personne physique ou morale en cause.