Art. 41 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…

In forcesince 1 Oct 2018

À l’intitulé de la partie 2, titre III, chapitre 4, de la même loi, les mots d’assurances et de réassurances sont supprimés.