À l’intitulé de la partie 2, titre III, chapitre 4, de la même loi, les mots d’assurances et de réassurances sont supprimés.
Art. 41 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…
In forcesince 1 Oct 2018
À l’intitulé de la partie 2, titre III, chapitre 4, de la même loi, les mots d’assurances et de réassurances sont supprimés.