L’intitulé de la section 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé de la teneur suivante : Section 2 - Accès à l’activité de distribution, conditions d’exercice et fin de l’activité .
Art. 16 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…
In forcesince 1 Oct 2018