Art. 15 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…

In forcesince 1 Oct 2018

L’article 281 de la même loi est remplacé par les articles 281 et 281-1,

Art. 281 -

Étendue de l’autorisation

(1)

L’autorisation résultant de l’agrément respectivement de l’immatriculation conformément à l'article 280 est valable dans l'ensemble de l’EEE. Elle permet aux intermédiaires luxembourgeois d'y exercer des activités, l'autorisation couvrant aussi le droit d'établissement et de libre prestation de services, sous condition de procéder aux notifications prévues aux articles 291 ou 293.

(2)

Les agréments des intermédiaires d’assurances et de réassurances luxembourgeois sont délivrés :

pour l'activité de distribution en assurances pour couvrir :

soit toutes les branches vie,

soit toutes les branches non vie ;

soit toutes les branches vie et non vie, telles que mentionnées dans les annexes I et II,

pour l'activité d’intermédiation en réassurance.

(3)

L’immatriculation des intermédiaires d’assurance à titre accessoire vaut pour les produits tant des branches vie que non vie dans la mesure où la couverture constitue un accessoire aux biens ou aux services fournis dans le cadre de son activité principale.

Art. 281-1 - Exclusions du champ d’application

(1)

Le présent chapitre ne s’applique pas aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire qui exercent des activités de distribution d’assurances lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

l’assurance constitue un complément au produit ou au service fourni par ces personnes, lorsqu’elle couvre :

le risque de mauvais fonctionnement, de perte ou d’endommagement du bien ou de non utilisation du service fourni par ces personnes, ou

l’endommagement ou la perte de bagages et les autres risques liés à un voyage réservé auprès de ces personnes ;

le montant de la prime annualisée du produit d’assurance ne dépasse pas 600 euros ;

par dérogation au point b), lorsque le produit d’assurance constitue un complément à un service visé au point a) et que la durée de ce service est égale ou inférieure à trois mois, le montant de la prime par personne ne dépasse pas 200 euros.

(2)

Aucune des activités suivantes n’est considérée comme une distribution d’assurances ou de réassurances :

la fourniture d’informations à titre occasionnel dans le cadre d’une autre activité professionnelle lorsque :

le fournisseur ne prend pas d’autres mesures pour aider à conclure ou à exécuter un contrat d’assurance ;

ces activités n’ont pas pour objet d’aider le client à conclure ou à exécuter un contrat de réassurance ;

la gestion, à titre professionnel, des sinistres d’une entreprise d’assurance ou de réassurance ainsi que les activités d’évaluation et de règlement des sinistres ;

la simple fourniture de données et d’informations sur des preneurs d’assurance potentiels à des intermédiaires d’assurance, des intermédiaires de réassurance, des entreprises d’assurance ou des entreprises de réassurance, lorsque le fournisseur ne prend pas d’autres mesures pour aider le client à conclure un contrat d’assurance ou de réassurance ;

la simple fourniture d’informations sur des produits d’assurance ou de réassurance, sur un intermédiaire d’assurances, un intermédiaire de réassurances, une entreprise d’assurance ou de réassurance à des preneurs d’assurance potentiels, lorsque le fournisseur ne prend pas d’autres mesures pour aider le client à conclure un contrat d’assurance ou de réassurance.