Art. 281 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Étendue de l’autorisation

In forcesince 14 Feb 2025cited 1×
(1)

L’autorisation résultant de l’agrément respectivement de l’immatriculation conformément à l’article 280 est valable dans l’ensemble de l’EEE. Elle permet aux intermédiaires luxembourgeois d’y exercer des activités, l’autorisation couvrant aussi le droit d’établissement et de libre prestation de services, sous condition de procéder aux notifications prévues aux articles 291 ou 293.

(2)

Les agréments des intermédiaires d’assurances et de réassurances luxembourgeois sont délivrés :

pour l’activité de distribution en assurances pour couvrir :

soit toutes les branches vie,

soit toutes les branches non vie ;

soit toutes les branches vie et non vie, telles que mentionnées dans les annexes I et II,

pour l’activité d’intermédiation en réassurance.

(3)

L’immatriculation des intermédiaires d’assurance à titre accessoire vaut pour les produits tant des branches vie que non vie dans la mesure où la couverture constitue un accessoire aux biens ou aux services fournis dans le cadre de son activité principale.