(1) Les intermédiaires luxembourgeois, à l’exclusion de leur personnel administratif, doivent être agréés par le ministre et être immatriculés au registre visé à l’article 286.
L’agrément ne peut être délivré aux personnes physiques qu’en qualité d’agent, de courtier d’assurances et de réassurances, de dirigeant de sociétés de courtage ou de sous-courtier d’assurances et aux personnes morales qu’en tant qu’agence d’assurances ou de société de courtage d’assurances ou de réassurances.
(2) L’L’autorisation résultant de l’agrément ne peut être délivré que si les conditions suivantes sont remplies:
Les sociétés de courtage d’assurances ou de réassurances doivent être constituées au Grand-Duché de Luxembourg sous l’une des formes prévues par la législation sur les sociétés commerciales et leur activité de courtage d’assurances ou de réassurances doit être dirigée par un dirigeant de société de courtage d’assurances ou de réassurances dûment agréé.
Les courtiers d’assurances ou de réassurances doivent remplir les mêmes conditions d’honorabilité et de connaissances professionnelles que les dirigeants de société de courtage telles que visées aux articles 272, 274 et 276.
Tout courtier doit disposer en interne de tous les moyens et compétences techniques ainsi que des ressources humaines nécessaires respectivement de l’immatriculation conformément à l’accomplissement de ses missions.
En vue de l’obtentionarticle 280 est valable dans l’ensemble de l’agrément de société de courtage d’assurances ou de réassurances, les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance ainsi que les actionnaires ou associés doivent justifier de leur honorabilité.
L’agrément des courtiers est en outre soumis à la présentation
d’une preuve que le candidat courtier satisfait aux exigences d’assises financières et d’assurance de la responsabilité civile professionnelle, telles que visées à l’article 290,
d’un programme d’activités indiquant le genre et le volume des opérations envisagées, et
d’une description de leur structure administrative et comptable.
L’agrément ne peut être délivré aux agences d’assurances qu’à EEE. Elle permet aux intermédiaires luxembourgeois d’y exercer des activités, l’autorisation couvrant aussi le droit d’établissement et de libre prestation de services, sous condition qu’elles soient constituées au Grand- Duché de Luxembourg sous l’une des formes de procéder aux notifications prévues par la législation sur les sociétés commerciales et leur activité d’agence d’assurances doit être effectivement dirigée par une ou plusieurs personnes physiques dûment agréées comme agent d’assurances pour la ou les entreprises d’assurance requérantes.
Afin d’être agréés, les agents et les sous-courtiers doivent justifier de leur honorabilité et de leurs connaissances professionnelles.
En vue de la vérification de leurs connaissances professionnelles, les agents et sous-courtiers sont tenus de se soumettre à une épreuve d’aptitude portant sur la législation régissant la surveillance des entreprises d’assurance et leurs aux articles 291 ou 293.
(2) Les agréments des intermédiaires, sur le contrat d’assurance et les techniques d’ d’assurances pour les branches d’assurance visées aux annexes I et II et sur la législation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le programme détaillé et les modalités de l’épreuve et de réassurances luxembourgeois sont déterminés par règlement du CAA.
Le CAA peut dispenser de l’épreuve d’aptitude, pour son intégralité ou délivrés :
pour l’activité de distribution en assurances pour partie, les personnes qui justifient de connaissances suffisantes sur base de leurs études ou d’une expérience professionnelle adéquate.
(3) La décision prise sur une demande d’agrément doit être motivée et notifiée au demandeur dans les six mois de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les six mois de la réception des renseignements nécessaires à la décision. La décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.
(4) Les conditions énoncées au paragraphe 2, sub. a), b), c), d), e), f) et g) doivent être constamment remplies.
Toutes les conditions visées par le présent paragraphe constituent les conditions d’exercice.
(5) L’activité de courtier d’assurances, de dirigeant de société de courtage et de sous-courtier d’assurances est incompatible avec celle d’agent.
Lorsqu’un agent est agréé comme courtier, dirigeant de société de courtage ou sous-courtier d’assurances, l’agrément comme agent est retiré d’office et vice-versa.
Lorsqu’un sous-courtier est agréé comme courtier ou dirigeant de société de courtage, l’agrément comme souscourtier est retiré d’office et vice-versa. Lorsqu’un courtier est agréé comme dirigeant de société de courtage, son agrément comme courtier est retiré d’office et vice-versa.
L’agrément d’agence d’assurances est incompatible avec l’agrément de société de courtage d’assurances. Lorsqu’une agence d’assurances est agréée comme société de courtage, l’agrément comme agence est retiré d’office et vice-versa.
(6) Sont dispensées de l’agrément comme intermédiaire d’assurances, les personnes offrant des services d’intermédiation couvrir :
soit toutes les branches vie,
soit toutes les branches non vie ;
soit toutes les branches vie et non vie, telles que mentionnées dans les annexes I et II,
pour l’activité d’intermédiation en réassurance.
(3) L’immatriculation des intermédiaires d’assurance à titre accessoire vaut pour des contrats d’assurance lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
le contrat d’assurance requiert uniquement une connaissance de la couverture offerte par l’assurance;
le contrat d’assurance n’est pas un contrat d’assurance vie;
le contrat d’assurance ne comporte aucune les produits tant des branches vie que non vie dans la mesure où la couverture de la responsabilité civile;
l’intermédiation en assurances ne constitue pas l’activité professionnelle principale des personnes considérées;
l’assurance constitue un complément au produit ou au service fourni par ces personnes, lorsqu’elle couvre:
le risque de mauvais fonctionnement, de perte ou d’endommagement des un accessoire aux biens fournis par ces personnes, ou
l’endommagement ou la perte de bagages et les autres risques liés à un voyage réservé auprès de ces personnes, même si l’assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage;
le montant de la prime annuelle ne dépasse pas 500 euros et la durée totale du contrat d’assurance, reconductions éventuelles comprises, n’est pas supérieure à cinq ansou aux services fournis dans le cadre de son activité principale.