Art. 43 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…

In forcesince 1 Oct 2018

L’article 297 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 1, les mots société de courtage d’assurances ou de réassurances sont remplacés par le mot intermédiaire.

Au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots d’un courtier d’assurances ou de réassurances sont remplacés par les mots d’une personne physique agissant comme PSA ou intermédiaire.

  • num:lu=loi/1997-07-27 (several documents carry this name)