L’article 297 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, alinéa 1, les mots société de courtage d’assurances ou de réassurances sont remplacés par le mot intermédiaire.
Au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots d’un courtier d’assurances ou de réassurances sont remplacés par les mots d’une personne physique agissant comme PSA ou intermédiaire.