Art. 31 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…

In forcesince 1 Oct 2018

L’article 289 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 1, le mot luxembourgeois est remplacé par les mots ou à un intermédiaire d’assurance à titre accessoire.

Au paragraphe 1er, alinéa 2, sont insérés après le mot intermédiaire les mots ou à l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire.

Au paragraphe 2, les mots qui ne peuvent être utilisés afin de rembourser d'autres créanciers en cas de faillite sont supprimés.