Art. 50 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…

In forcesince 1 Oct 2018

L’article 309 de la même loi est modifié comme suit :

Dans l’intitulé, les mots et d’intermédiation d’assurance à titre accessoire sont insérés après le mot réassurances.

Le contenu de l’article 309 est remplacé par un libellé de la teneur suivante :

Art. 309 -

Opérations d’intermédiation d’assurances ou de réassurances et d’intermédiation d’assurance à titre accessoire sans agrément ou immatriculation préalables

Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 2.500 à 500.000 euros ou d'une de ces peines seulement, les agents, courtiers, dirigeants de société de courtage, sous-courtiers et en général toute personne qui fait dans ou à partir du Grand-Duché de Luxembourg au nom d'un tiers :

des opérations d'intermédiation en assurance ou en réassurance ; ou

des opérations d’intermédiation en assurance à titre accessoire, à l’exception de celles visées à l’article 281-1, paragraphe 1er,

ou qui concourt à ces opérations sans avoir obtenu l'agrément du ministre prévu aux articles 272 et 280, paragraphe 1er, point a) ou s’être fait immatriculer au registre des distributeurs conformément à l’article 280, paragraphe 1er, point b).

La tentative sera punissable d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 1.250 à 250.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

  • num:lu=loi/1997-07-27 (several documents carry this name)