Art. 1 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…

In forcesince 1 Oct 2018

L’article 2 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, il est inséré à la suite du point b) un point bbis) de la teneur suivante :

d’exercer une surveillance sur le marché des produits d’assurance qui sont commercialisés, distribués ou vendus sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou à partir de celui-ci, y compris ceux qui sont commercialisés, distribués ou vendus à titre accessoire ;

Au paragraphe 2, la référence à l’article 7 de la directive 2002/92/CE est remplacée par une référence à l’article 12 de la directive (UE) 2016/97.