Art. 14 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…

In forcesince 1 Oct 2018

L’article 280 de la même loi est remplacé par un article de la teneur suivante :

Art. 280 -

Principe d’agrément et d’immatriculation

(1)

Sans préjudice des exceptions prévues au paragraphe 4 et aux articles 292 et 294, l’accès au Grand-Duché de Luxembourg ou à partir de celui-ci aux activités de distribution d’assurances ou de réassurances est subordonné :

à l’octroi d’un agrément préalable et à une immatriculation au registre des distributeurs pour les intermédiaires d’assurance et de réassurance et

à une immatriculation au registre des distributeurs pour les intermédiaires d’assurance à titre accessoire ; et

à partir du 1er janvier 2020, à l’octroi d’un agrément comme agent d’assurances et à une immatriculation au registre des distributeurs pour les personnes qui au sein des entreprises d’assurance prennent part directement à la distribution d’assurances.

Nul ne peut être agréé ou immatriculé pour exercer une activité visée à l’alinéa 1 soit sous le couvert d’une autre personne soit comme personne interposée pour l’exercice de cette activité.

L’exigence visée à l’alinéa 1 ne s’applique pas au personnel administratif des distributeurs.

Les entreprises d’assurance et de réassurance sont tenues, de faire immatriculer au registre des distributeurs la ou les personnes physiques qui, au sein de leur direction, sont responsables de la distribution d’assurances ou de réassurances.

(2)

L'agrément visé au paragraphe 1er ne peut être sollicité que pour les personnes ayant leur résidence professionnelle ou leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg. Il ne peut l’être que pour les catégories d’intermédiaires d’assurance ou de réassurance suivantes :

pour les personnes physiques :

les courtiers d’assurances ou de réassurances ;

les dirigeants de société de courtage d’assurances et de réassurances ;

les sous-courtiers d’assurances ;

les agents d’assurances ; et

pour les personnes morales :

les sociétés de courtage d’assurances ou de réassurances ; ou

les agences d’assurances ;

Les agents ne peuvent être agréés que pour compte d’entreprises d’assurance établies au Grand-Duché de Luxembourg.

(3)

Une même personne physique ou morale ne peut être agréée pour plus d’une activité visée au paragraphe 2. Lorsqu’une personne déjà agréée pour une de ces activités, reçoit un agrément pour une autre, le premier agrément est retiré d’office.

(4)

Par dérogation au paragraphe 1er ne sont pas immatriculés au registre des distributeurs les intermédiaires d’assurance à titre accessoire qui sont des personnes physiques salariées d’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire, personne morale, et distribuent des produits d’assurance pour son compte. Doivent être immatriculés dans ce cas cette personne morale elle-même ainsi que le responsable de la distribution que la personne morale devra désigner.

Les personnes morales visées à l’alinéa précédent doivent établir et tenir à jour une liste des intermédiaires d’assurance à titre accessoire, personnes physiques, qui ne sont pas responsables de la distribution et donc dispensées de l’immatriculation au registre des distributeurs.

La liste des intermédiaires d’assurance à titre accessoire, visée à l’alinéa 2, doit contenir les informations suivantes pour chaque intermédiaire y référencé :

le nom ;

les prénoms ;

la date de naissance ;

le lieu de naissance.

La configuration de cette liste est fixée par règlement du CAA.

(5)

Un intermédiaire ne peut faire état d’un autre titre que celui figurant au registre des distributeurs ou de la liste visée au paragraphe 4, alinéa 2.