À la suite de l’article 299 de la même loi est inséré un article 299-1 dont la teneur est la suivante :
Art 299-1 -
Transmission de données à caractère personnel à l’EIOPA
Lorsque le CAA transmet des données à caractère personnel à l’EIOPA aux fins de leur stockage dans le registre visé par l’article 3, paragraphe 4, de la directive (UE) n° 2016/97, il en informe les intermédiaires concernés.