Art. 45 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…

In forcesince 1 Oct 2018

À la suite de l’article 299 de la même loi est inséré un article 299-1 dont la teneur est la suivante :

Art 299-1 -

Transmission de données à caractère personnel à l’EIOPA

Lorsque le CAA transmet des données à caractère personnel à l’EIOPA aux fins de leur stockage dans le registre visé par l’article 3, paragraphe 4, de la directive (UE) n° 2016/97, il en informe les intermédiaires concernés.