Art. 44 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…

In forcesince 1 Oct 2018

À l’article 298, paragraphe 1er et paragraphe 2, de la même loi, les références à la présente partie sont remplacées par des références au présent titre.

  • num:lu=loi/1997-07-27 (several documents carry this name)