L’article 285 de la même loi est remplacé par un nouvel article 285 qui est libellé comme suit :
Art. 285 -
Les conditions d’immatriculation au registre des distributeurs et les conditions d’exercice applicables à l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire
L’immatriculation au registre des distributeurs ne peut être réalisée que si l‘intermédiaire d’assurance à titre accessoire remplit les conditions suivantes :
Il doit justifier de travailler pour le compte d’une entreprise d’assurance autorisée à faire des opérations d’assurance au Grand-Duché de Luxembourg ;
Dans la mesure où il ne travaille pas sous la responsabilité d’une entreprise d’assurance, il doit justifier qu’il est couvert par une police d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance autorisée à pratiquer l’assurance de la responsabilité civile au Grand-Duché de Luxembourg et couvrant leur responsabilité civile professionnelle dont l’étendue des garanties, le champ d’application territorial, les exclusions et la preuve de la couverture sont fixés par règlement du CAA ;
en outre, l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire doit justifier que :
la distribution d’assurances ne constitue pas son activité professionnelle principale ;
il distribue uniquement certains produits d’assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service ;
les produits d’assurance concernés ne couvrent pas de risques liés à l’assurance-vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l’activité professionnelle principale de l’intermédiaire et que les seuils de l’article 281-1 ne soient pas dépassés ;
L’intermédiaire d’assurance à titre accessoire, personne physique, ou la personne responsable de la distribution au sein d’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire, personne morale, doit justifier de son honorabilité et des connaissances professionnelles visées à l’article 288, paragraphe 1er.
Outre les conditions énoncées au paragraphe 1er, l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire doit respecter les exigences en matière de formation et de développement professionnels continus tel que visés à l’article 288, paragraphe 2.
Toutes les conditions visées par le présent article constituent des conditions d’exercice et doivent être constamment remplies.