L’article 303 de la même loi est modifié comme suit :
L’intitulé de l’article 303 est modifié pour prendre la teneur suivante :
Sanctions et autres mesures administratives
Au paragraphe 1er, le chapeau est remplacé par un libellé de la teneur suivante :
Les personnes morales soumises à la surveillance du CAA et les membres de l’organe de direction, les dirigeants effectifs ou les autres personnes responsables d’une infraction de ces personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à cette même surveillance peuvent se voir infliger par le CAA :
une amende d’ordre de 250.000 euros, pour les entreprises d’assurance et de réassurance, et
une amende d’ordre de 50.000 euros, pour les autres personnes physiques ou morales soumises à la surveillance du CAA
pour :
Au paragraphe 2, point d), les mots de l’entreprise. sont remplacés par les mots de la personne morale sous le contrôle du CAA ; .
Le paragraphe 2 est complété par un point e) qui prend la teneur suivante :
la désimmatriculation d’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire du registre des distributeurs.
À la suite du paragraphe 2, il est inséré un paragraphe 2bis qui prend la teneur suivante :
(2bis)
Les sanctions et autres mesures administratives énoncées aux paragraphes 1er et 2 sont également d’application :
aux intermédiaires non luxembourgeois actifs sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en régime de libre établissement en cas d’infraction aux dispositions des chapitres V et VI de la directive (UE) 2016/97 ;
aux intermédiaires non luxembourgeois actifs sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg soit en régime de libre prestation de services, soit en régime de libre établissement en cas de d’infractions aux dispositions visées à l’article 295-4.
Au paragraphe 4 (nouvelle numérotation), alinéa 1, les mots le dirigeant ou l’entreprise d’assurance ou de réassurance sont remplacés par les mots une personne agréée au titre de la présente loi.
Le paragraphe 4 (nouvelle numérotation), alinéa 1, est complété par un point c) de la teneur suivante :
le retrait d’agrément d’un intermédiaire d’assurances ou de réassurances ou d’un PSA.