Art. 33 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…

In forcesince 1 Oct 2018

La section 5 de la même loi devient la section 4 dont l’intitulé est libellé comme suit : Section 4 – Libre prestation de services et liberté d’établissement.