En vue de la vérification de leurs connaissances professionnelles, les candidats dirigeants de société de courtage visés à l’article 272, paragraphe 3, points n) et o) sont tenus de se soumettre à une épreuve d’aptitude portant sur la législation régissant la surveillance des entreprises d’assurance, de réassurance et leurs intermédiaires, le contrat d’assurance et les techniques d’assurances pour les branches d’assurance visées aux annexes I et II de la présente loi, les techniques de réassurance, sur la législation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi que sur les principes généraux de la gestion d’entreprises. Le programme détaillé et les modalités de l’épreuve sont déterminés par règlement du CAA.
Le CAA peut dispenser de l’épreuve d’aptitude, pour son intégralité ou pour partie, les personnes qui justifient de connaissances suffisantes sur base de leurs études ou d’une expérience professionnelle adéquate résultant tant de connaissances professionnelles de haut niveau que du fait d’avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité.
Dans des conditions exceptionnelles et sur demande motivée de la société de courtage le ministre peut accorder un agrément pour une période n’excédant pas 12 mois à des candidats ne satisfaisant pas aux conditions du paragraphe 1er.