Art. 262 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Les assises financières et l’assurance de la responsabilité civile professionnelle

In forcesince 14 Feb 2025cited 1×
(1)

Pour les personnes morales pratiquant une activité de PSA, l’agrément est subordonné à la justification d’un capital social libéré de 50.000 euros au moins. Dans un délai de cinq ans à partir de l’agrément, le capital social libéré doit être porté à 125.000 euros au moins.

(2)

Pour les personnes physiques pratiquant une activité de PSA visée aux articles 267, 269 et 270 ci-après, l’agrément est subordonné à la justification d’assises financières de 25.000 euros au moins. Ce montant est porté à 50.000 euros au moins dans un délai de cinq ans à partir de l’agrément comme PSA personne physique. Par assises financières, il y a lieu d’entendre le patrimoine net du PSA personne physique.

(3)

Les montants visés aux paragraphes 1er et 2 restent valables, même en cas de cumul de plusieurs agréments de PSA. En cas de cumul de plusieurs agréments de PSA, les délais visés aux paragraphes 1er et 2 se rattachent au premier agrément comme PSA.

(4)

Les PSA doivent en outre souscrire à une police d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance autorisée à pratiquer l’assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des activités couvertes par l’agrément et comportant les garanties minimales de couverture suivantes :

50.000 euros par sinistre et 500.000 euros globalement par année pour les PSA personnes physiques, et

125.000 euros par sinistre et 1.250.000 euros globalement par année pour les PSA personnes morales.

Toute franchise éventuelle doit être inopposable à la personne lésée.

(5)

Les fonds visés au présent article sont à maintenir à la disposition permanente du PSA et à investir dans l’intérêt propre de l’activité du PSA.

(6)

Les fonds propres nets d’un PSA, personne morale, et les assises financières d’un PSA, personne physique, ne peuvent devenir inférieurs aux montants requis en vertu des paragraphes 1er et 2.

(7)

Si les fonds visés au présent article viennent à diminuer en dessous des montants requis aux paragraphes 1er, 2 et 6, le CAA peut, lorsque les circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que le PSA régularise sa situation ou cesse ses activités.