Art. 259 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

La procédure d’agrément

In forcesince 14 Feb 2025cited 1×
(1)

La requête en agrément est adressée au CAA accompagnée des pièces justificatives des conditions du présent chapitre.

(2)

La demande d’agrément doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires à son appréciation, ainsi que d’un programme d’activités indiquant le genre et le volume des opérations envisagées et la structure administrative et comptable du PSA.

(3)

La décision prise sur une demande d’agrément doit être motivée et notifiée au demandeur dans les six mois de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les six mois de la réception des renseignements nécessaires à la décision. La décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.

(4)

L’autorisation préalable du CAA est requise pour toute modification de l’objet, de la dénomination ou de la forme juridique, pour la création ou l’acquisition de filiales et pour la création d’agences ou de succursales à l’étranger.