Nul ne peut exercer une des activités visées aux articles 264 à 270 de la présente loi sans être en possession d’un agrément écrit du CAA.
Art. 258 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
La nécessité d’un agrément
In forcesince 14 Feb 2025cited 1×
Loi du 21 juillet 2021 portant modification 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi…6Law
… statué sont remplacés par les mots Le CAA statue, et les mots , sur simple requête du CAA sont supprimés ; À l’article 258, le mot ministre est remplacé par le mot CAA ; À l’article 259, paragraphe 1er, les mots ministre par …
Changed on 14 Feb 2025
Nul ne peut exercer une des activités visées aux articles 264 à 270 de la présente loi sans être en possession d’un agrément écrit du ministreCAA.
- 14 Feb 2025 – todayin force
- 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording