Art. 257 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Champ d’application

In forcesince 14 Feb 2025

Le présent chapitre s’applique à toute personne établie au Grand-Duché de Luxembourg, ci-après désignée comme « professionnel du secteur de l’assurance » ou « PSA », dont l’activité habituelle consiste à exercer à titre professionnel une ou plusieurs des activités du secteur des assurances visées à la section 2 ci-après.

Changed on 14 Feb 2025

Le présent chapitre s’applique à toute personne établie au Grand-Duché de Luxembourg, ci-après désignée comme « professionnel du secteur de l’assurance » ou «PSA PSA », dont l’activité habituelle consiste à exercer à titre professionnel une ou plusieurs des activités du secteur des assurances visées à la section 2 ci-après.

  1. 14 Feb 2025 – todayin force
  2. 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording