Le présent chapitre s’applique à toute personne établie au Grand-Duché de Luxembourg, ci-après désignée comme « professionnel du secteur de l’assurance » ou « PSA », dont l’activité habituelle consiste à exercer à titre professionnel une ou plusieurs des activités du secteur des assurances visées à la section 2 ci-après.
Art. 257 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Champ d’application
In forcesince 14 Feb 2025
Changed on 14 Feb 2025
Le présent chapitre s’applique à toute personne établie au Grand-Duché de Luxembourg, ci-après désignée comme « professionnel du secteur de l’assurance » ou «PSA PSA », dont l’activité habituelle consiste à exercer à titre professionnel une ou plusieurs des activités du secteur des assurances visées à la section 2 ci-après.
- 14 Feb 2025 – todayin force
- 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording