Art. 261 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

L’honorabilité

In forcesince 13 Dec 2015

En vue de l’obtention de l’agrément, les candidats PSA personnes physiques, les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance ainsi que les actionnaires ou associés du candidat PSA doivent justifier de leur honorabilité.