Art. 260 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Forme sociale et nationalité

In forcesince 3 Apr 2026cited 1×

Sans préjudice des dispositions de l’article 271, pour pouvoir être agréée comme PSA, une personne morale doit être constituée au Grand-Duché de Luxembourg sous l’une des formes prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ou sous la forme d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement européen d’intérêt économique.