Sans préjudice des dispositions de l’article 271, pour pouvoir être agréée comme PSA, une personne morale doit être constituée au Grand-Duché de Luxembourg sous l’une des formes prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ou sous la forme d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement européen d’intérêt économique.
Art. 260 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Forme sociale et nationalité
In forcesince 3 Apr 2026cited 1×
Loi du 27 mars 2026 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 re…34Law
À l’article 260 de la même loi, les mots législation sur les sociétés commerciales sont remplacés par les mots loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Changed on 3 Apr 2026
Sans préjudice des dispositions de l’article 271, pour pouvoir être agréée comme PSA, une personne morale doit être constituée au Grand-Duché de Luxembourg sous l’une des formes prévues par la législation sur loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ou sous la forme d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement européen d’intérêt économique.
- 3 Apr 2026 – todayin force
- 13 Dec 2015 – 3 Apr 2026earlier wording