Art. 84 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In forcecited 1×
1.

Il est permis que les indications prescrites à l'article point 2:

prennent la forme d’un relevé déposé conformément à l’article 11bis § 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

soient omises lorsqu'elles sont de nature à porter gravement préjudice à une des entreprises visées à l'article point 2. L'omission de ces indications doit être mentionnée dans l'annexe.

2.

Les informations visées à l'article point 2, 1ère phrase concernant le montant des capitaux propres et celui du résultat du dernier exercice concerné pour lequel des comptes ont été établis peuvent être omises:

lorsque les entreprises concernées sont incluses dans les comptes consolidés établis par la société mère ou dans les comptes consolidés d'un ensemble plus grand d'entreprises visés à l'article point 2 de la présente loi

ou

lorsque les droits détenus dans leur capital sont traités par la société mère dans ses comptes annuels conformément à l'article ou dans les comptes consolidés que cette société mère établit conformément à l'article de la présente loi.