Art. 81 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

Les entreprises d'assurance indiquent soit dans le bilan soit dans l'annexe:

Séparément pour chacun des postes considérés:

les créances sur des entreprises liées et qui relèvent des postes F I à F III de l'actif,

les créances sur des entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurances a un lien de participation et qui relèvent des postes F I à F III de l'actif,

les dettes envers des entreprises liées et qui relèvent des postes G I à G V du passif,

les dettes envers des entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurances a un lien de participation et qui relèvent des postes G I à G V du passif.

La ventilation des terrains et constructions du poste C I de l'actif suivant que ces terrains ou constructions sont utilisés ou non dans le cadre de l'activité propre de l'entreprise d'assurances.

Lorsqu'un élément d'actif ou de passif relève de plusieurs postes du schéma de l'article , son rapport avec d'autres postes lorsque cette indication est nécessaire à la compréhension des comptes annuels.

Les actions propres et les parts propres ainsi que les parts dans des entreprises liées ne peuvent figurer dans d'autres postes que ceux prévus à cette fin.