Outre les mentions prescrites par d'autres dispositions de la présente loi, l'annexe contient les indications suivantes sur les postes de bilan tels qu'ils figurent au schéma repris à l'article de la présente loi:
Les mouvements des éléments d'actif suivants:
Actif poste B - Actifs incorporels
Actif poste C I - Terrains et constructions
Actif poste C II - Placements dans des entreprises liées et participations dont:
Parts dans des entreprises liées.
Bons et obligations émis par les entreprises liées et créances sur ces entreprises
Participations
Bons et obligations émis par les entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation et créances sur ces entreprises
A cet effet, il y a lieu, en partant de la valeur inscrite au bilan au début d'exercice, de faire apparaître, pour chacun de ces postes, séparément, d'une part, les entrées et sorties ainsi que les transferts de l'exercice et, d'autre part, les corrections de valeur et les rectifications sur corrections de valeur d'exercices antérieurs effectuées pendant l'exercice.
Lorsque, au moment de l'établissement des premiers comptes annuels conformément à la présente loi, le prix d'acquisition ou le coût de revient d'un élément d'actif visé à la lettre a) du présent point ne peut pas être déterminé sans frais ou délai injustifiés, la valeur résiduelle au début de l'exercice peut être considérée comme prix d'acquisition ou coût de revient. L'application de cette exception doit être mentionnée.
En cas d'application de l'article , les mouvements des divers éléments d'actif visés à la lettre a) du présent point sont indiqués en partant du prix d'acquisition ou du coût de revient réévalué.
Pour les placements figurant au poste C de l’actif :
si l’ensemble des placements est évalué suivant les dispositions de la section 1 du chapitre 7, leur valeur actuelle déterminée par application des dispositions de la section 2 du chapitre 7;
si tout ou partie des placements est évalué suivant les dispositions de la section 3 du chapitre 7 :
leur juste valeur déterminée par application des dispositions de la section 3 du chapitre 7 pour les placements évalués à leur valeur d’acquisition ;
leur valeur d’acquisition déterminée par application des dispositions de la section 1 du chapitre 7 pour les placements évalués à leur juste valeur;
Le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions souscrites pendant l'exercice dans les limites d'un capital autorisé.
Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable de chacune d'entre elles.
L'existence de parts bénéficiaires, d'obligations convertibles et de titres ou droits similaires, avec indication de leur nombre et de l'étendue des droits qu'ils confèrent.
Le montant des dettes de l'entreprise dont la durée résiduelle est supérieure à cinq ans, ainsi que le montant de toutes les dettes de l'entreprise couvertes par des sûretés réelles données par l'entreprise, avec indication de leur nature et de leur forme. Ces indications doivent être données séparément pour chacun des postes G I à G V du passif.