Outre les mentions prescrites par d'autres dispositions de la présente loi, l'annexe contient les indications suivantes sur les postes du compte de profits et pertes tels qu'ils figurent au schéma repris à l'article de la présente loi:
En ce qui concerne l'assurance non vie, l'annexe doit indiquer:
les primes brutes émises
les primes brutes acquises
les charges des sinistres brutes
les frais d'exploitation bruts
le solde de réassurance.
Ces montants sont ventilés en assurance directe et acceptations en réassurance lorsque ces acceptations représentent au moins 10 % du montant total des primes brutes émises et ensuite, à l'intérieur de l'assurance directe, entre les groupes de branches suivants:
accident et maladie
automobile, responsabilité civile
automobile, autres branches
marine, aviation et transport
incendie et autres dommages aux biens
responsabilité civile
crédit et caution
protection juridique
assistance
divers.
La ventilation par groupe de branches à l'intérieur de l'assurance directe n'est pas exigée lorsque le montant des primes brutes émises en assurance directe pour le groupe en question ne dépasse pas 9.915.740,99 millions d'euros. Néanmoins, les entreprises sont tenues, en tout état de cause, d'indiquer les montants relatifs aux trois groupes de branches les plus importants de leur activité.
En ce qui concerne l'assurance-vie, l'annexe doit indiquer:
les primes brutes émises, ventilées en assurance directe et acceptions en réassurance lorsque ces acceptations représentent au moins 10 % du montant total des primes brutes et ensuite, à l'intérieur de l'assurance directe, entre les rubriques suivantes:
primes individuelles
primes au titre de contrats de groupe
primes périodiques
primes uniques
primes de contrats sans participation aux bénéfices
primes de contrats avec participation aux bénéfices
primes de contrats lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs.
L'indication d'un montant compris dans une des rubriques a), b) et c) n'est pas nécessaire lorsqu'il ne dépasse pas 10 % du montant total des primes brutes émises en assurance directe;
le solde de réassurance.
Dans le cas visé à l'article point 4, l'annexe doit indiquer les primes brutes, ventilées en assurance-vie et assurance non vie.
Dans tous les cas, l'annexe doit indiquer le montant total des primes brutes en assurance directe provenant de contrats conclus par l'entreprise d'assurance:
dans l'Etat membre de son siège
dans les autres Etats membres
dans les autres pays,
étant entendu que l'indication des montants correspondants n'est pas nécessaire lorsqu'ils ne dépassent pas 5 % du montant total des primes brutes.
Les entreprises d'assurance doivent indiquer dans l'annexe le montant des commissions afférentes à l'assurance directe comptabilisées pendant l'exercice. Cette obligation concerne les commissions de toute nature, et notamment les commissions d'acquisition, de renouvellement, d'encaissement et de service après- vente.