Art. 82 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

Outre les mentions prescrites par d'autres dispositions de la présente loi, l'annexe contient les indications suivantes sur les postes du compte de profits et pertes tels qu'ils figurent au schéma repris à l'article de la présente loi:

En ce qui concerne l'assurance non vie, l'annexe doit indiquer:

les primes brutes émises

les primes brutes acquises

les charges des sinistres brutes

les frais d'exploitation bruts

le solde de réassurance.

Ces montants sont ventilés en assurance directe et acceptations en réassurance lorsque ces acceptations représentent au moins 10 % du montant total des primes brutes émises et ensuite, à l'intérieur de l'assurance directe, entre les groupes de branches suivants:

accident et maladie

automobile, responsabilité civile

automobile, autres branches

marine, aviation et transport

incendie et autres dommages aux biens

responsabilité civile

crédit et caution

protection juridique

assistance

divers.

La ventilation par groupe de branches à l'intérieur de l'assurance directe n'est pas exigée lorsque le montant des primes brutes émises en assurance directe pour le groupe en question ne dépasse pas 9.915.740,99 millions d'euros. Néanmoins, les entreprises sont tenues, en tout état de cause, d'indiquer les montants relatifs aux trois groupes de branches les plus importants de leur activité.

En ce qui concerne l'assurance-vie, l'annexe doit indiquer:

les primes brutes émises, ventilées en assurance directe et acceptions en réassurance lorsque ces acceptations représentent au moins 10 % du montant total des primes brutes et ensuite, à l'intérieur de l'assurance directe, entre les rubriques suivantes:

primes individuelles

primes au titre de contrats de groupe

primes périodiques

primes uniques

primes de contrats sans participation aux bénéfices

primes de contrats avec participation aux bénéfices

primes de contrats lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs.

L'indication d'un montant compris dans une des rubriques a), b) et c) n'est pas nécessaire lorsqu'il ne dépasse pas 10 % du montant total des primes brutes émises en assurance directe;

le solde de réassurance.

Dans le cas visé à l'article point 4, l'annexe doit indiquer les primes brutes, ventilées en assurance-vie et assurance non vie.

Dans tous les cas, l'annexe doit indiquer le montant total des primes brutes en assurance directe provenant de contrats conclus par l'entreprise d'assurance:

dans l'Etat membre de son siège

dans les autres Etats membres

dans les autres pays,

étant entendu que l'indication des montants correspondants n'est pas nécessaire lorsqu'ils ne dépassent pas 5 % du montant total des primes brutes.

Les entreprises d'assurance doivent indiquer dans l'annexe le montant des commissions afférentes à l'assurance directe comptabilisées pendant l'exercice. Cette obligation concerne les commissions de toute nature, et notamment les commissions d'acquisition, de renouvellement, d'encaissement et de service après- vente.